La jurisprudences de France - page 110638

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture entre les parties - Transaction - Définition - Conditions. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1996 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, section B, au profit de la société Sulzer Infra, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Effet libératoire - Etendue - Droits envisagés lors de la signature -... Attendu que M. X..., employé par la société Agro Lorin en qualité d'adjusteur-tourneur, a été licencié pour motif économique le 10 septembre 1993 avec dispense d'exécuter son préavis ; que le 13 septembre 1993, il a signé un reçu pour solde de tout compte ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités liées à son licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire ; Sur le moyen unique...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Seten, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone d'activités concertées Saint-Ladre, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1996 par la cour d'appel d'Orléans Chambre sociale, au profit de Mme Marie-Madeleine X..., demeurant ... Source, défenderesse à la cassation ; En présence de : - l'ASSEDIC d'Orléans, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° T 96-45.549 et n° P 97-43.502 formés par Mme Evelyne A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Narbonne section commerce, au profit : 1 / de M. Z... Rouvrais, demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'ès qualités d'héritier de Mme Marie-Louise X..., veuve Rouvrais, 2 / de M. B... Rouvrais, demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'ès qualités d'héritier de Mme Marie-Louise X..., veuve Rouvrais, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliane X..., demeurant 1, place Saint-Martin, 11590 Cuxac d'Aude, en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Narbonne section commerce, au profit : 1 / de M. Y... Rouvrais, demeurant ..., 2 / de M. Z... Rouvrais, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylviane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1996 par la cour d'appel d'Angers 3e Chambre, au profit du Cabinet Goude Arion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Utilisateur - Rapports avec le salarié - Requalification du contrat en contrat à durée... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., par l'intermédiaire de la société Ecco-Travail temporaire, entreprise de travail temporaire, a été mise à la disposition de la société Sicma Aero Seat, à diverses reprises, pendant la période du 18 juin 1990 au 6 juin 1994 ; que par une décision devenue irrévocable, elle a obtenu de faire valoir les droits afférents à un contrat à durée indéterminée à l'égard de la société utilisatrice qui a été condamnée à lui payer diverses indemnités de rupture notamment...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Fiches de temps - Condition. 1° PREUVE... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 4 juin 1984 par la société Eurotherm Automation ; que les parties ont convenu d'une rémunération annuelle forfaitaire à compter du 1er novembre 1988 ; que le 17 octobre 1995, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; Attendu que la société Eurotherm Automation reproche au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Lyon, 22 octobre 1996 de l'avoir condamnée à payer un...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Salaire - Indemnité de repas. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes d'Amiens section Industrie, au profit de la société Bernard Grenier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Tuteur - Désignation - Préférence d'un gérant de tutelle au conjoint - Eléments justifiant cette solution -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... épouse Y..., agissant pour son nom personnel et pour son époux M. Y..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1995 par le tribunal de grande instance de Bordeaux chambre du conseil, au profit : de Mme A... et autres, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...