La jurisprudences de France - page 110629

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Imprimerie Jean Didier Quebecor, venant aux droits de la société Imprimerie Jean Didier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 25e Chambre, Section A, au profit de la société Presstech Controls LTD, venant aux droits de la société Crosfield Electronics France, dont le siège est Presstech House, Maxted Road Hemel Hempstead Herts HP 2, 7 Ed Angleterre, défenderesse à la cassation ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Emma Productions, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit : 1 / de la société Ségespar Titres, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Orchestre philarmonique de France OPF, demeurant ..., 3 / de la Caisse nationale de Crédit agricole, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse...

ACTION EN JUSTICE - Qualité - Défaut de qualité - Défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant une personne morale -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth A..., épouse X..., demeurant ... les Gonesse, en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris 16e chambre B, au profit de la société Montfermeil Bosquets, société civile immobilière, dont le siège est Centre commercial Bargue, 93370 Montfermeil, représentée par son administrateur judiciaire Mme Z... De Camara, demeurant...

sur le 2e moyen, 1ère branche COMPENSATION - Compensation judiciaire - Condition - Exigibilité des deux dettes - Cas d'une dette contre une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres CRCAM, aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, 2e Section, au profit de M. Jean-Michel X..., demeurant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Paul Y..., 2 / Mme Andrée X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre A, au profit : 1 / de M. Pierrick Z..., demeurant ..., 2 / de la Caisse de Crédit mutuel de Dinan gare, dont le siège est ..., affiliée à la fédération du Crédit mutuel de Bretagne, dont le siège est ... Sevigne, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit : 1 / de Mme Martine Nguyen Z... Mat, épouse B..., demeurant ..., 2 / de M. Hervé Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller...

COMPENSATION - Compensation conventionnelle - Conditions - Prix d'acquisition d'un fonds de commerce - Compensation avec le compte courant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit de la société civile professionnelle SCP Silvestri, prise en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sud-Ouest promo-loisirs, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société UF Aciers, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel de Douai 2ème chambre, au profit de la société Transports FD, venant aux droits de la société Bernard Roland, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., exploitant sous le nom des établissements Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris 23ème chambre, section A, au profit de la société Janville distribution, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité - Personne... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Atelier mécanique Corse, dont le siège est ... X... Caggio, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1996 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit : 1 / de M. A..., Paul de Moro Giafferi, domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Atelier mécanique Corse, 2 / de la Caisse régionale de...