La jurisprudences de France - page 110625
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 19 janvier 1999, 98LY01748
54-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - COMPETENCE ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 septembre 1998, la requête présentée par Mme ETEY, demeurant 4, arcades de l'Hôtel de Ville 42000 SAINT ETIENNE, présentée par Me X..., avocat ; Mme ETEY demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 31 août 1998, par laquelle le président délégué du tribunal administratif de LYON, statuant en référé, a ordonné son expulsion du local qu'elle avait été autorisée à occuper par la ville de SAINT-ETIENNE en vertu d'une convention du 6 mars 1989, sous les arcades de l'hôtel de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 19 janvier 1999, 96PA00368
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... 2ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 février 1996, présentée pour le CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE CENCEP, représenté par le président de son directoire, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; le CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9101862/1 du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe profes-sionnelle...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 19 janvier 1999, 96PA01359
19-06-02-08-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mai 1996, présentée par l'association COMITE COLBERT, représentée par son président délégué, dont le siège est ... ; l'association COMITE COLBERT demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9109886/1 du 11 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée acquittés au titre de la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1986 pour des montants de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 19 janvier 1999, 96PA01709
19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 14 juin 1996, présentée pour la société anonyme EDITIONS MONDIALES dont le siège est situé ... venant aux droits de la société Gallia Publicité, par Me X..., avocat ; la société anonyme EDITIONS MONDIALES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9211378/1 du 4 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur les sociétés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 19 janvier 1999, 96PA01780
19-01-05-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE -Amendes visées à... VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 24 juin 1996, présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9308007/1 du 15 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la société Europaris Conseil de l'obligation de payer les sommes de 1.350.889 F, 600.742 F et 312.211 F au titre, respectivement, des années 1986, 1987 et 1988, résultant du commandement de payer décerné à son encontre le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 19 janvier 1999, 96PA01943
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... 2ème chambre B VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 10 juillet et 6 août 1996 au greffe de la cour, présentés pour Monsieur Bernard A... demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. A... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 85144 en date du 4 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978, 1979, 1980, 1981 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 19 janvier 1999, 96PA02357 et 97PA01253
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... 2ème Chambre B VU I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 août 1996 sous le n 96PA02357, présentée pour M. Michel d'Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. d'Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 881787 du 6 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983 par avis de mise en recouvrement du 23...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 19 janvier 1999, 96PA04478
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre B VU la requête, enregistrée le 13 décembre 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ... Val-de-Marne, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9511781 en date du 8 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2 au besoin après avoir ordonné une expertise, de le décharger...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 19 janvier 1999, 96PA04603
19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT... VU le recours, enregistré le 26 décembre 1996 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 de réformer le jugement n s 9212983/2 et 9212984/2 en date du 14 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme Les Frères Gourmands décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été assignés pour la période du 1er juillet 1985 au 30 juin 1987 ; 2 de remettre à la charge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 19 janvier 1999, 97PA00067
54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION ... 2ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 janvier 1997, présentée par le président du Gouvernement de la Polynésie Française ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 95-02329 en date du 24 septembre 1996 du tribunal administratif de Papeete par lequel il a été accordé à la société civile immobilière Vaetua la réduction à un montant de 218.000 F CFP de la pénalité fiscale qui a été mise à sa charge au titre des droits complémentaires de l'impôt foncier sur les propriétés bâties auxquels...
