La jurisprudences de France - page 110599

PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Remboursement anticipé - Coût du remboursement - Montant des intérêts compensatoires dus par le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel Y..., 2 / Mme Régine Y..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1996 par la cour d'appel de Lyon 1ère chambre, au profit de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes Lyon, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Commercialisation de produits revêtus de la marque - Autorisation du... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 713-2, L. 713-4 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le fait de mettre, pour la première fois, dans le commerce sous une marque, sans l'autorisation de son titulaire, des produits qui ont été régulièrement revêtus de cette marque au stade de la fabrication constitue une contrefaçon ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Chipie Design est propriétaire d'une marque " Chipie " couvrant les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Garage Y..., anciennement Garage Marinela, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M. Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1996 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, section I, au profit de Mme Jeanine X..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Notification - Eléments de comparaison... Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf les cas où, en raison de la singularité du bien soumis aux droits de mutation, toute comparaison est impossible, la valeur vénale de ce bien doit être établie par la comparaison de cessions, à l'époque de la mutation, d'un bien intrinsèquement similaire ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que les époux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Y... Baratte, demeurant ..., 2 / Mme Henriette Z..., divorcée X..., demeurant Le Patis, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re section, au profit de la société Hervet Créditerme, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre, au profit de M. François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Activités sociales - Définition - Aide exceptionnelle destinée à la défense de salariés... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 432-8 et R. 432-2 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que la délibération du 30 novembre 1993 prise par le comité d'établissement de Lys-lez-Lannoy de la société Gec Alsthom Stein industrie attribuant un don exceptionnel du comité pour assurer la défense des salariés licenciés pour motif économique de ladite société ne pouvait être rattaché à une utilisation régulière des fonds destinés aux activités sociales et culturelles, la cour d'appel...

PRET - Prêt d'argent - Crédit immobilier - Somme versée à titre de prêt immobilier - Application de la réglementation prévue pour les crédits... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre civile, au profit de la société SBT BATIF, venant aux droits de la Société de banque et de transactions, anciennement dénommée Société de banque Thomson, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité - Importation parallèle - Qualité de non-concessionnaire - Indication absente - Publicité non... Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que la société Armorique autos et différentes sociétés concessionnaires exclusives de vente de véhicules automobiles du département d'Ille-et-Vilaine les sociétés concessionnaires ont assigné, en 1995, devant le tribunal de commerce, la société Automobiles Jean-Yves Berthier la société Berthier pour qu'il lui soit interdit de vendre des véhicules neufs et de faire de la publicité pour ces ventes en violation de leurs...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Transparence et pratiques restrictives - Refus de vente - Comportement fautif -... Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, qu'en 1991 la société L'Hermine bijouterie-joaillerie Le Jasmin société L'Hermine, dont le siège social est à Marseille, a assigné la SAF des montres Rolex société Rolex pour qu'elle soit condamnée à lui livrer ses produits, ainsi qu'à lui verser des dommages-intérêts pour le refus de vente injustifié qui lui avait été opposé ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rolex fait grief à l'arrêt de l'avoir...