La jurisprudences de France - page 110567

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des Copropriétaires du ..., dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, le Cabinet l'Herminier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1997 par la cour d'appel de Paris 19e Chambre civile, Section A, au profit : 1 / de la société Actipierre, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., pris en qualité de liquidateur de la société Lazo, demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Majorité requise - Aliénation à un copropriétaire d'une buanderie partie commune et... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joaquim Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Limoges Chambre civile, 2e section, au profit : 1 / de M. Antonio Z... E..., 2 / de Mme Marie C..., épouse Z... E..., 3 / de M. D... De Miranda, 4 / de Mme Maria Z... E..., épouse De Miranda, demeurant tous ..., 5 / de M. Michel A..., ès qualités de syndic de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jeanine X..., épouse Y..., demeurant Place du 11 Novembre à 38380 Entre Deux Guiers 2 / Mme Dominique Y..., épouse Z..., demeurant Place du 11 Novembre, 38380 Entre Deux Guiers, en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre, section B, au profit de M. Claude A..., demeurant ... Les Rouen, défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1997 par la cour d'appel de Paris 23e chambre civile, section A, au profit du syndicat des Copropriétaires du ..., représenté par son syndic M. Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, o...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Migrovia, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1997 par la cour d'appel de Colmar, au profit de la société d'architecture Robert Jacob et Maurice Lauber, société civile professionnelle, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière SCI Ginger X..., dont le siège est 14, Marina Y..., Marigot, 97050 Saint-Martin, 2 / l'Entreprise Gensage, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est 14, Marina Y..., BP 20, Marigot, 97150 Saint-Martin, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e chambre, au profit : 1 / de la société civile immobilière SCI AGV, 2 / de la société Paloblack, 3 / de la société Vanesbout, ayant leur siège est Marina...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire en douane - Attributions - Accomplissement des formalités en douane - Condition .... Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 15 mai 1997, que la société Fletcher Canada Challenge Ltd société Fletcher a vendu, à la société Job Parilux société Job, depuis en redressement judiciaire, des balles de pâte à papier qu'elle lui a expédiées par voie maritime de Vancouver Canada à Sète ; qu'ayant effectué pour le compte de la société Job certaines formalités douanières, sans être payée, la société Comptoir général maritime sétois...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre, section B, au profit : 1 / de M. Maurice X..., mandataire de justice, demeurant ..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de M. Gérard B..., ledit M. X... pris en la personne de ses administrateurs provisoires, MM. D... et Gilles A..., y domiciliés en cette qualité, 2 / de la société civile immobilière SCI Résidence Eden Park, dont le siège était précédemment ... et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine Y..., demeurant ..., 37190 Sache, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1997 par la cour d'appel de Bourges 1ère chambre, au profit de Mme Nadine X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Yannick Z..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, o...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1997 par la cour d'appel de Paris 23e chambre civile, section A, au profit du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic, M. Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, o...