La jurisprudences de France - page 110561

CONVENTIONS COLLECTIVES - Hôpitaux - Salaire - Primes d'assiduité et de ponctualité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre Médical de l'Argentière, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône secteur activités diverses, au profit : 1 / de Mme Isabelle X..., 2 / de Mme Françoise Y..., 3 / de M. Gérard Z..., 4 / de Mme ZD... Arbore, 5 / de Mme Geneviève A... AT..., 6 / de M. Paul B..., 7 / de Mme Marie-Claire C..., 8 / de Mme Danielle D..., 9 / de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Défaut - Salarié effectuant des tâches ne... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 12 mars 1984 par la société Obi en qualité de secrétaire, est passée au service de la société Castorama et a été promue le 1er janvier 1990 aux fonctions de secrétaire de direction rémunérée selon le coefficient 220 de la Convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 3 avril 1991 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Date des faits reprochés - Prise en... Attendu que M. X... a été embauché en qualité de berger d'alpage par le syndicat des éleveurs du Champsaur le SAC pour les saisons d'estivage 1992 et 1993 ; que, par lettre du 24 mars 1994, le SAC a notifié à M. X... un refus d'embauche pour la saison suivante en raison des fautes commises par lui lors des saisons précédentes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Durée du travail - Répartition - Associations d'aide à domicile - Mention au contrat... Attendu que Mme X... est entrée au service de l'Association départementale d'aide ménagère de la famille rurale ADAMFR le 23 avril 1994, en qualité d'aide ménagère suivant contrat de travail à temps partiel ; que la durée de travail n'était pas précisée au contrat ; que Mme X... a travaillé et a été rémunérée suivant un nombre d'heures variables chaque mois jusqu'au mois de septembre 1994 ; que l'Association a mis fin aux relations contractuelles en adressant le 8 février 1995, à la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Preuve - Charge - Bulletin de salaire - Délivrance - Acceptation par le salarié -... Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation " ; qu'aux termes du second, " l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danièle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1996 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre sociale, au profit de la société Clinique de Pontlieue, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Licenciement - Indemnité après période... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit de l'association ENAPASF, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sandoz Agro, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1996 par la cour d'appel de Rouen chambre sociale, au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Euroflandres TP, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Douai chambre sociale, au profit de M. Guy Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, M. Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., 2 / M. Francis Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre sociale, au profit : 1 / de la société Boyer manutention, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Richard Y..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Boyer manutention, domicilié ..., 3 / de M. François A..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Boyer manutention...