La jurisprudences de France - page 110529

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Elie A..., 2 / Mme Charlette Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre civile, 2e section, au profit : 1 / de M. Guy X..., demeurant ..., 2 / de Mme Josette Y..., épouse X..., 3 / de M. Yves X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Honoraires - Tarif - Emoluments - Fixation par acte - Acte contenant plusieurs conventions... Attendu que, en 1993, deux coopératives agricoles, la Cooperl et la Hunaudaye, ont décidé de concentrer cinq structures juridiques constituées par l'Union Cooperl Hunaudaye, la SCA Cooperl, la SCA La Hunaudaye, la SA Aliments Logeais et la SA Cooperl industries ; qu'à cet effet, un cabinet d'avocats a établi quatre conventions séparées entre l'Union Cooperl Hunaudaye et chacune des autres personnes morales ; que cette opération comportant le transfert de biens immobiliers, M. X..., notaire, a ét...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Frêt prépayé "freight prepaid" - Portée. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Delarue Levasseur, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel de Rouen 2ème chambre civile, au profit : 1 / de la société United Arab Shipping Company, domiciliée chez son agent la société Watson Brown, dont le siège social est ..., 2 / de la société Watson Brown, sociét...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Prescription - Point de départ - Jour où l'établissement de crédit, bénéficiaire de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Pierre Y..., demeurant quartier du Méjean, 84250 Le Thor, 2 / Z... Rosa Anna X... veuve Y..., demeurant ..., 84250 Le Thor, agissant tous deux en leur qualité d'héritiers sans bénéfice d'inventaire de Pierre Y..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Nîmes 1e chambre, section A, au profit de la Caisse nationale de...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Preuve - Dirigeant social - Cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne Z... Y..., née X..., demeurant ... et Cambran, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1997 par la cour d'appel de Bordeaux 4e Chambre civile, Section B, au profit de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce du Sud-Ouest ASSEDIC SO, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Agents des impôts - Pouvoir de certification. IMPOTS ET TAXES -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 97-30.043 formé par M. André Y..., demeurant ..., et exerçant son activité professionnelle au ..., 75009, II - Sur le pourvoi n° K 97-30.044 formé par Mlle Patricia X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juin 1996 par le président du tribunal de grande instance d'Albertville, au profit du directeur général des Impôts, domicili...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Kirsten X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section A, au profit de la société Hôtel Georges V, dont le siège est ... V, 75008 Paris, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Girard, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Inge 2000, dont le siège est ... Bureau, 77100 Meaux, et demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section C, au profit de M. Marc Y..., demeurant CD 38, 77910 Barcy, défendeur à la cassation ; En présence : - de l'AGS Ile-de-France Est, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Perfecta, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel de Besançon chambre sociale, au profit : 1 / de M. Charles X..., demeurant : 70180 Autet, 2 / de la société Extrucable, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de résident, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Girard...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section C, au profit de la société Gestra, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Girard, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de...