La jurisprudences de France - page 110525

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Promeca Goldring, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Lyon Chambre sociale, au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mmes Girard, Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Participation aux fruits de l'expansion - Action des salariés contre l'AGS .... Vu leur connexité joint les pourvois n°s 96-44.199 et 96-44.200 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 96-44.200 ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que M. X... et 26 autres salariés de la sociét...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Alimentation - Classification - Chef de rayon. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° R 96-44.282 et D 97-44.712 formés par la société Audis, Etablissements Leclerc, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 5 juillet 1996 et 12 septembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse Chambre sociale, au profit de Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Licenciement abusif - Ancienneté - Octroi d'une indemnité globale. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section C, au profit de la société Télévision française TF1, société anonyme, dont le siège est ...Université, 75007 Paris, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Limitation au préjudice prévisible - Exception - Dol ou faute lourde - Vente d'un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jeanne, Louise A..., veuve Z..., demeurant ..., 2 / Mme Sylvie Z..., épouse Y..., demeurant ..., 3 / M. Patrick Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 2e chambre civile, section A, au profit : 1 / de M. Antoine B..., 2 / de Mme Renée X..., épouse B..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Condition - Intérêt familial légitime avec offre de relogement - Reprise pour loger le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris 6ème chambre civile, section B, au profit : 1 / de Mme Christiane Y..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / de M. Olivier Z..., demeurant ..., 3 / de M. Jacques Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation du Château Giscours, société anonyme, dont le siège est Château Giscours Labarde, 33460 Margaux, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux n° 96003699 chambre sociale, section B, au profit du Groupement foncier agricole GFA du Château Giscours, dont le siège est Château Giscours Labarde, 33460 Margaux, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Loi du 15 juillet 1975 - Application dans le temps - Non-rétroactivité . BAIL RURAL - Bail à... Sur le moyen unique : Attendu que la société d'exploitation du Château Giscours, locataire, suivant un bail à long terme conclu le 2 février 1972, d'un domaine rural appartenant au groupement foncier agricole du Château Giscours, fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 11 décembre 1996 de rejeter sa demande en annulation de la clause insérée dans le bail relative à la détermination du fermage, et en fixation rétroactive du fermage correspondant aux biens loués sur la base de l'arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arts et Editions du Faubourg, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 6e chambre civile, section C, au profit de M. Zareth X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Angel B..., 2 / Mme Jeanne X... A..., épouse B..., demeurant ensemble, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, section A, au profit de M. Louis Z... Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme...