La jurisprudences de France - page 110523

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 26 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Houssine Y..., demeurant 8, cité Laboulbenne à Penne d'Agenais 47140 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 août 1998 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 28 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... TAKI, demeurant chez M. Y... Abdellatif, ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 juillet 1998 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 31 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Simbala X..., demeurant au Foyer des jeunes travailleurs, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 juin 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Demande en révision d'une décision judiciaire ayant annulé une vente... Sur le premier moyen : Vu l'article 28 du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 30-5 de ce texte ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles, à peine d'irrecevabilité, les demandes en justice tendant à obtenir, et les actes et décisions constatant la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort portant ou constatant mutation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant 4, rue aux Namps, 14000 Caen, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1994 par la cour d'appel de Caen 3e chambre, au profit de M. Jacques Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan...

VENTE - Pacte de préférence - Obligation de faire - Inexécution - Annulation de la vente - Conditions - Fraude - Intention d'acquérir du... Met hors de cause M. X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1142 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 mai 1995, que Mme Morin a donné à bail un appartement à usage professionnel à M. Bourva, masseur-kinésithérapeute, ainsi qu'à M. Lanouenan, médecin ; que les parties sont convenues qu'en cas de vente des locaux pendant la durée de la location, la bailleresse s'engageait à donner la préférence " au preneur " à prix et conditions équivalents ; que M. Bourva a cédé le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Paul Y..., demeurant ..., 2 / M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre civile, au profit : 1 / de la société Hôtel du Château, dont le siège est ..., 2 / de la société Lutèce, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de M. Albert X..., 4 / de Mme Albert X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La société Lutèce a formé, par un mémoire déposé au greffe le 20 août 1996...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Fautes commises par... Attendu que M. X..., au service de l'Association maison Notre-Dame du Sacré-Coeur en qualité d'éducateur spécialisé depuis le 2 octobre 1991, délégué du personnel du 23 avril 1992 au 23 avril 1993, date à laquelle il n'a pas été réélu, a été licencié le 28 octobre 1993 après autorisation administrative du 21 octobre 1993 donnée en raison de la nécessité du remplacement du salarié dû à sa maladie prolongée depuis le 5 décembre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief...

EAUX - Cours d'eau - Cours d'eau ni navigable ni flottable - Usage des eaux - Droits fondés en titre - Changement de destination du moulin... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 28 mars 1996, que les consorts de Y..., propriétaires d'un ancien moulin à blé en bordure d'une rivière, qui reprochaient à M. X..., propriétaire d'une ancienne scierie et possédant un bief alimenté par une prise d'eau, grace à une levée située en aval de leur installation hydraulique, d'avoir, en haussant cette levée, provoqué une surélévation du plan d'eau dommageable pour leur installation, l'ont assigné en condamnation à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel de Caen 1ère chambre, section civile, au profit de M. Gaston Y..., demeurant ... à La Chapelle d'Andaine, 61140 Bagnoles de l'Orne, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau...