La jurisprudences de France - page 110498
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 16 février 1999, 95NT01661
19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE ENTRE EPOUX 19-02-01-02-01... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 décembre 1995, présentée par Mme Danièle X..., demeurant ..., bâtiment B1 ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-1058 du Tribunal administratif de Nantes, en date du 25 octobre 1995, rejetant sa demande dirigée contre la décision du trésorier-payeur général de Loire-Atlantique en date du 22 octobre 1990 et la décision rendue sur son recours hiérarchique le 6 janvier 1992 par le directeur de la comptabilité publique ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 16 février 1999, 95NT01665
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 décembre 1995, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-2209 du Tribunal administratif d'Orléans, en date du 14 novembre 1995, rejetant sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1992 ; 2 de lui accorder la réduction de l'imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 16 février 1999, 96NT00306
19-01-03-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 9 février 1996, présenté par le ministre de l'économie et des finances qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-1939/91-1940 en date du 10 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la SARL BOEING CLUB la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1984 ; 2 de rétablir la SARL BOEING CLUB au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 16 février 1999, 96NT00572
19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 1996, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. Alain X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92854/941963 en date du 12 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987, 1988, 1989 et 1990 ; 2 de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3 de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 16 février 1999, 96NT00727
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT 19-04-02-03 CONTRIBUTIONS ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mars 1996, présentée par M. Lucien Y..., demeurant ... ; M. Lucien Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90316 en date du 25 janvier 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 et 1984 ; 2 de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3 de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 16 février 1999, 96NT00765
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Vu la requête, et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 mars 1996, présentés pour Mme Simone X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme Simone X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 902283 en date du 1er février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1984, 1985 et 1986 ; 2 de lui accorder la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 16 février 1999, 96NT01259
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mai 1996, présentée par le Groupement d'entraide départementale aux handicapés inadaptés et à leur famille G.E.D.H.I.F. dont le siège est ... ; Le G.E.D.H.I.F. demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92.1264 du 19 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; 2 de décharger cette imposition ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 16 février 1999, 96NT01270
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 1996, présentée par l'Association pour l'adaptation sociale des déficients moteurs A.S.D.M. dont le siège est ... ; L'A.S.D.M. demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92.2012 du 19 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1986 et 1987 ; 2 de décharger ces impositions ; Vu les autres pièces...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 16 février 1999, 96NT01280
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 1996, présentée par l'association "Travail protégé du Centre" T.P.C. dont le siège est ... ; L'association T.P.C. demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93.657 du 19 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1986 et 1987 ; 2 de décharger ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 16 février 1999, 96NT01286
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 1996, présentée par l'association "Les Papillons blancs" d'Eure-et-loir dont le siège est ... ; L'association "Les papillons blancs" d'Eure-et-loir demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93.658 du 19 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1986 et 1987 ; 2 de décharger ces impositions ; Vu...
