La jurisprudences de France - page 110497
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 16 février 1999, 97MA01524
48-02-01-10-005 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 27 juin 1997 sous le n 97LY01524, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le ministre demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 16 février 1999, 97MA01543
36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS 36-07-02-002... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme RINALDI ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 30 juin 1997 sous le n 97LY01543, présentée par Mme Viviane RINALDI demeurant La Batarelle Basse, ... ; Mme RINALDI demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 16 février 1999, 97MA01581
36-06-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT D'ECHELON ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 1er juillet 1997 sous le n 97LY01581, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour d'annuler le jugement n 95-1842 en date du 27 mars 1997...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 16 février 1999, 98MA00246
24-01-02-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - AUTORISATIONS UNILATERALES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 16 février 1998 sous le n 98MA00246 et le mémoire ampliatif enregistré le 8 juin 1998, présentés pour M. Adel Y..., demeurant Chemin Le Savoyard à Saint-Marc- Jaumegarde 13130, par Me Z..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 97.5457-5458 du 6 janvier 1998, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'AIX...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 16 février 1999, 98MA00491
36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mars 1998 sous le n 98MA00491, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n 95-5611 en date du 18 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 10 juillet 1995 par laquelle le directeur régional des services pénitentiaires de Marseille a refusé de reconnaître l'imputabilité au service du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 16 février 1999, 98MA00767
17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mai 1998 sous le n 98MA00767, présentée pour la commune d'AIX-EN-PROVENCE, par Me X..., avocat ; La commune d'AIX-EN-PROVENCE demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance n 98-1865 du 30 avril 1998 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Marseille statuant en référé a rejeté sa requête tendant à l'expulsion du domaine public communal de M. Y... ; 2 / de dire que la juridiction...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 16 février 1999, 95NT01265
19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR 19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 août 1995, présentée pour M. WATTELET, demeurant 18 boulevard Edouard Wattier, à Merville-Franceville 14810, par Me XERRI, avocate au barreau de Paris ; M. WATTELET demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93.856 du 20 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la remise des pénalités auxquelles il a été assujetti et à une indemnisation en raison des préjudices subis ; 2 de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 16 février 1999, 95NT01324
19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 1995, présentée pour M. François Y..., demeurant ... par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 9373 du 13 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la contrainte qui lui a été notifiée par mise en demeure en date du 6 juillet 1992, par la recette principale des impôts de Granville, pour avoir paiement de la somme de 208 972 F correspondant aux...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 16 février 1999, 95NT01368
19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 septembre 1995, présentée pour M. Jean-Pierre Z..., demeurant à Questembert 56230 par Me X..., avocat au barreau de Vannes ; M. Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-1857 du 17 juillet 1995 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2 de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 16 février 1999, 95NT01423
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 octobre 1995, présentée pour la SARL TRANSMANCHE, qui a son siège social ... par Me Y..., avocat au barreau de Caen ; La SARL TRANSMANCHE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 931303 du 4 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987 à 1989, pour un montant global de 267 612 F dont 40 641 F...
