La jurisprudences de France - page 110482

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... de Dieu, 13014 Marseille, ès qualités de seul et unique héritier de Mme veuve X..., née Y... Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4ème chambre civile, section A, au profit : 1 / de M. Gilbert C..., 2 / de Mme Jeannine, Madeleine C..., née A..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. B..., ès qualités d'administrateur provisoire de la copropriété du ..., domicilié Bureaux SIGA, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée...

URBANISME - Droit de préemption urbain - Exercice par la commune - Purge - Conditions - Etablissement de la déclaration d'intention d'aliéner... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 25 février 1997, que par acte reçu par M. Y..., notaire, le 20 avril 1991, les consorts X... ont promis de vendre à M. Z... des biens immobiliers d'une contenance totale de 5 hectares, 18 ares et 81 centiares ; que par acte sous seing privé du même jour, M. Claude X... a promis à M. Z... de résilier le bail commercial que lui avaient consenti les consorts X... sur l'ensemble des parcelles objet de la promesse de vente ; qu'en...

COPROPRIETE - Domaine d'application - Ensemble immobilier - Création de fractions autonomes d'immeubles - Gestion par une association... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 février 1997 que la société civile immobilière Italie-Vandrezanne SCI a fait établir le 6 novembre 1969 un état descriptif de division en vue de la construction sur une parcelle d'un centre commercial, de plusieurs tours à usage d'habitation et d'immeuble de bureaux devant être édifiés par tranches successives ; qu'une association syndicale libre Italie-Vandrezanne ASL, dont étaient obligatoirement membres tous les propriétaires de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Château Barrault Golf de Paco X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1997 par la cour d'appel de Bordeaux 1re Chambre civile, Section B, au profit de la société Aquitaine de construction, société à responsabilité limitée dont le siège est place Héliopolis, rue Laplace, 33063 Mérignac, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Mentions - Résultat de chaque vote - Domaine d'application -... Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 31 janvier 1997, que la société Horizons technologies, M. X..., M. Le, Mme Y..., Mme Z..., Mlle Nang A..., Mme A..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic, en nullité des assemblées générales du 11 mai 1992 et du 25 mars 1993 ; que les copropriétaires ont également demandé la désignation d'un technicien pour procéder à la mesure des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société J et G X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M. Philippe X..., ès qualités de liquidateur de la société J et G X..., demeurant ..., nommé en cette qualité en remplacement de Jean X..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section B, au profit de M. Georges X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Intérêts accordés par une décision de justice exécutoire... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société X..., actuellement Alsa Déco, dont le siège est ..., 2 / M. Muammer X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1997 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, section A, au profit de la société civile immobilière SCI de la Fontaine, dont le siège est place de l'Hôtel de Ville, 68210 Dannemarie, défenderesse à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 4 juillet 1996 par la cour d'appel de Rennes 1ère chambre civile B1, au profit : 1 / de la société Cavia, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. James X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1999...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Défaut de qualité - Travaux de construction commandés par un porteur de parts d'une SCI - Action de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Raimontine, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3e Chambre, au profit : 1 / de la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, dont le siège est à Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex, 2 / de M. Francisco A..., demeurant ..., 3 / de M. Jacques...

COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Président empêché - Magistrat maintenu sur sa demande en activité en surnombre -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie des gaz de pétrole Primagaz, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1997 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit : 1 / de M. Bernard X..., 2 / de Mme Yvette X..., demeurant ensemble ..., 3 / de la société Quincaillerie Préault, société anonyme, dont le siège est place de la Liberté et rue du Commerce...