La jurisprudences de France - page 110389
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 10 février 2000, 97PA01957
19-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS... 5ème chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 23 juillet 1997 et le 3 décembre 1998, présentés par la société SERVICES FRANCE MONTREUIL, société à responsabilité limitée représentée par Me SEGUI, mandataire judiciaire ; la société SERVICES FRANCE MONTREUIL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9510720 en date du 23 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôts sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 10 février 2000, 97PA02273
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS ... 5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 août 1997, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9608230 en date du 6 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge de la majoration de 10% pour défaut de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été soumis au titre de la période des années 1991 à 1993 ; 2 de prononcer la décharge demandée ou, subsidiairement, d'en prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 10 février 2000, 97PA03383
19-04-02-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 5ème chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 4 décembre 1997 et le 26 février 1999, présentés par M. Y... ALLO ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 89153 en date du 1er juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1985 ; 2 de prononcer la décharge demandée ; 3 de condamner l'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 10 février 2000, 97PA03393
19-04-02-01-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 5ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 1997, présentée pour la société PRIM' AZUR, société anonyme, dont le siège social est ..., par le BUREAU FRANCIS LEFEBVRE, avocats ; la société PRIM' AZUR demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9514111 en date du 3 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1987, 1988...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 10 février 2000, 97PA03460
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE 54-01-01-02 PROCEDURE -... 5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 octobre 1997, présentée pour M. Marc X... demeurant ..., par la SCP RICARD, PAGE et DEMEURE, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9307364 en date du 3 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer la somme de 1.439.253 F résultant de deux avis à tiers détenteur en date du 8 novembre 1995 ; 2 de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 10 février 2000, 98PA00115
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE ... 5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 janvier 1998, présentée pour M. Pierre Y..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 de réformer le jugement n° 9605075 en date du 13 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun ne lui a accordé qu'une décharge partielle de l'obligation de payer la somme de 730.647,22 F résultant du procès-verbal de saisie-vente qui lui a été signifié le 11 octobre 1995 ; 2 de prononcer la décharge de la somme restant en litige ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 10 février 2000, 98PA00127
19-02-01-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS... 5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 1998, présentée pour la société SOCIETE NOUVELLE DE TRANSMISSION, société anonyme dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société SOCIETE NOUVELLE DE TRANSMISSION demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9515992/7 en date du 15 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 août 1995 par laquelle le ministre de l'économie et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 10 février 2000, 98PA02910
19-01-03-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... 5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 20 août 1998, la requête présentée pour les sociétés à responsabilité limitée SARIM et SOMEDEC, ayant leur siège l'une ..., et l'autre ..., par Me X..., avocat ; les sociétés SARIM et SOMEDEC demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes dirigées contre les décisions par lesquelles la direction nationale des enquêtes fiscales a refusé de leur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 10 février 2000, 98PA04244
19-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES ... 5ème chambre VU, enregistré au greffe de la cour le 27 novembre 1998, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 26 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a prononcé la décharge de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie à laquelle l'Association paritaire d'action sociale APAS a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 sur la commune de Vitry-sur-Seine Val-de-Marne ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 10 février 2000, 99PA01268
19-01-05-01-03 Contributions et taxes - Généralités - Recouvrement - Action en recouvrement - Actes de poursuite 26-06-01-02-01 Droits... Vu enregistrée au greffe de la cour le 27 avril 1999, la requête présentée par M. Yvon X, demeurant 24 rue Pierre Le Roux, 75007 Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de refus opposée par l'Ordre des avocats à la cour de Paris à sa demande de communication d'un document administratif le concernant et, d'autre part, à la communication dudit...
