La jurisprudences de France - page 110302

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Recevabilité - Prévenu non comparant article 411 du code de procédure pénale - Infraction poursuivie... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre le jugement du tribunal de police de SAINT-NAZAIRE, en date du 7 mai 1999, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 900 francs d'amende ; Vu le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Benoît, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 14 septembre 1999, qui, pour non-respect de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 600 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi, en ce...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la courd'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1999, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur sa recevabilité : Attendu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... André , contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1999, qui, pour excès de vitesse d'au moins 40 Km/h , l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a la suspension de son permis de conduire pendant 6 mois ; Vu le mémoire personnel produit et la requête...

Sur le second moyen CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Nullités - Instruction - Chambre d'accusation - Arrêts - Arrêt de renvoi en Cour... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., contre : 1 l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 23 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Walter, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 11 octobre 1999, qui, pour exhibition sexuelle et séjour irrégulier, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et à 3 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilit...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Modalités - Télécopie - Visa par le greffier avant le jour de l'audience - Nécessité.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Roland, contre l'arrêt n° 651 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 4 novembre 1999, qui, sur renvoi après cassation, dans la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Roland, contre l'arrêt n° 652 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 4 novembre 1999, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge d'instruction le...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Renvoi à une audience ultérieure - Nullité. DROITS DE LA... CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 8 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale : Vu les...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en Cour d'assises - Débats connexes aux crimes - Appréciation souveraine. null ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en...