La jurisprudences de France - page 110296

X... DU 18 Février 2000 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale N" 187/2000 PrudHommes - RG 98/05372 APPELANTE : ASSOCIATION G. I. POUR LA PROMOTION DE LA LANGUE ALLEMANDE A L'ETRANGER ET ECHANGES CULTURELS 98 rue des Stations 59800 LILLE Rep/assistant : Maître Eva STERZINGavocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame Suzanne Y... épouse Z... xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 59910 Bondues Rep/assistant : Maître Jean Louis BROCHEN avocat au barreau de LILLE DEBATS : l'audience publique du 08 Décembre 1999 Tenue par H. GUILBERT magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les...

BANQUE - Responsabilité - Prêt Dès lors qu'il n'est pas contesté qu'au moment de son engagement et au cours des années suivantes, un... FAITS ET PROCEDURE Par acte d'huissier en date du 3 avril 1997, la Société SOGEFINANCEMENT a assigné Madame X... aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de : 1.200 Francs en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le tout avec le bénéfice de l'exécution provisoire. L'affaire a été appelée à l'audience du 13 novembre 1997, à laquelle la Société SOGEFINANCEMENT représentée par la SCP MOREAU-DESFARGES a sollicité l'entier bénéfice de son exploit introductif...

BAIL règles générales - Congé - Nullité C'est à la date de délivrance du congé qu'il convient de ce placer pour apprécier son caractère... FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 1er avril 1975, les consorts X..., -aux droits desquels vient Monsieur Y..., selon acte de vente notarié du 8 août 1986,- ont donné à bail à Monsieur et Madame Z... une maison avec jardinet sise avenue de la victoire à COLOMBES 92, soumise aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948. Par acte d'huissier en date du 21 mai 1997, Monsieur Y... leur a fait délivrer congé pour habiter pour le 2 janvier 1998, sur le fondement de l'article...

BAIL règles générales ... FAITS ET PROCEDURE Monsieur X... a, par requête, demandé au juge de l'exécution la saisie des rémunérations de Monsieur Y... pour la somme de 17.644,40 Francs en se fondant sur le titre exécutoire suivant le bail sous la forme authentique passé devant Maître BOUVIER, notaire associé à REMALARD Orne. Les parties ont été convoquées à l'audience de tentative de conciliation du 9 septembre 1997. A cette audience, Monsieur Y... a émis une contestation et l'affaire a été contradictoirement et immédiatement renvoyée devant le tribunal en matière contentieuse pour statuer sur la validité de la saisie- arrêt...

60-02-05-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour respectivement les 25 mars 1996 et 22 février 1997, présentées pour : - M. Jean-Louis Y..., demeurant ... Hérault ; - Mme Nicole A..., épouse J.-L. Y..., demeurant ... Hérault ; - M. Patrick Y..., demeurant ... à Agde Hérault ; - Mme Elizabeth Z..., épouse P. Y..., demeurant ... à Agde Hérault ; - M. Jacques X..., demeurant chemin de la Bufette à Saint-Clément de Rivière Hérault ; - et Mme Françoise...

61-07-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 1996 et le mémoire complémentaire, enregistré le 06 mai 1996, par lesquels les DOCTEURS LEFEVRE, PEREZ, HERAUT demandent que la Cour : - annule le jugement rendu le 8 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 1993 par lequel le préfet de la région Midi-Pyrénées a refusé de reconnaître leur activité d'exploration ambulatoire ; - annule la décision...

24-01-03-01-04-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - REMISE... Vu l' arrêt en date du 28 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, avant dire droit, ordonné une expertise notamment aux fins de connaître les causes et les modalités de mesure de la différence d'altitude de la crête du déversoir du moulin des Planches sur la Tardoire, entre 1976 et 1990 ; Vu le rapport établi par l'expert enregistré au greffe de la cour le 22 juillet 1999 ; Vu le mémoire enregistré le 19 août 1999 présenté pour la Société civile immobilière Moulin...

60-02-093 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - EXERCICE DE LA... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 1996 par laquelle M. X... demande que la cour : - annule le jugement rendu le 28 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a rejeté sa demande de versement d'une indemnité de 5 millions de francs en réparation du préjudice caus...

40-02-01-01-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES - LEGISLATION SUR LES CARRIERES ET AUTRES LEGISLATIONS - LOI DU 19... Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 28 août 1996, présenté par le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ; le ministre demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 5 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur la demande de la commune de Saint-Coutant-Le-Grand, annulé l'arrêté du 19 août 1994 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé la Société des Autoroutes du Sud de la France à exploiter une carrière de calcaire à ciel ouvert sur le territoire de...

13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUE DE FRANCE 66-032 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES... Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 27 septembre 1996, les 6 janvier et 18 janvier 2000, au greffe de la cour, présentée pour M. Michel X..., demeurant 6 rue des Présidents à Villeneuve-sur-Lot Lot-et-Garonne ; M. X... demande la cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 20 juin 1996, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Banque de France à lui verser la somme de 169.630,81 F au titre de rappels de salaires, d'heures...