La jurisprudences de France - page 110289

EXTRADITION - Conventions - Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 - Application - Conditions Le principe selon lequel la... A l'audience publique de la Chambre d'Accusation du 25 février 2000 notification a été faite à l'étranger comparant du titre en vertu duquel l'extradition est demandée ainsi que des pièces produites à l'appui de la demande. L'étranger comparant susnommé a été entendu conformément à l'article 14 de la loi du 10/03/1927; DECISION Rendue le 25 Février 2000 par arrêt prononcé en audience publique, en présence de Z S après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale...

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 1er juin 1976, la S.A. CETELEM GALERIES LAFAYETTE, laquelle a fait l'objet d'une fusion-absorption par la SA COFINOGA en 1994, a consenti à Monsieur X... une ouverture de compte permanent d'un montant de 2.000 francs, remboursable par mensualités variables d'un minimum de 120 francs, au taux contractuel de 17,80 %. Monsieur X... a cessé de tenir ses engagements à compter du terme de remboursement de janvier 1996, en dépit d'une mise en demeure sous forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 juillet 1996, faisant ainsi jouer la clause résolutoire du terme...

JUGEMENTS ET ARRETS ... FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé du 28 septembre 1996, la SCI UGICI a consenti à Monsieur et Madame X... un bail en date du 28 mars 1996, portant sur un local à usage d'habitation sis à BOULOGNE BILLANCOURT. Mademoiselle Laurence X... s'est portée caution solidaire des engagements locatifs de Monsieur et Madame X.... Par acte du 11 mars 1997, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer pour les loyers de novembre 1996 à mars 1997, représentant la somme de 34.482,40 francs. Par acte du 24 avril 1997, le bailleur a assigné Monsieur et Madame X... et la caution devant le tribunal d'instance...

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X..., 2°/ M. Y..., 3°/ la société Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1994, par la cour d'appel de C..., au profit de Mme A..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de D..., en date du 21 mars 1991 ; Cet arrêt a été cassé le 9 décembre 1992 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ; La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de C..., saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 14 avril 1994 dans le même...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Action contre un préposé - Préposé ayant... Joint les pourvois n°s 97-17.378 et 97-20.152 ; Donne acte à M. Y... de son désistement à l'égard de la société Gyrafrance, de la SCP Pernaud, prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Gyrafrance et de commissaire à l'exécution du plan, de M. A..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Gyrafrance ; Donne acte à M. Z... de son désistement à l'égard de la compagnie Generali France assurances, venant aux...

18-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS - REGLES DE LIQUIDATION ... Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai le recours présenté par le ministre de l'environnement ; Vu ledit recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de...

44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... Vu l'ordonnance en date du 31 ao t 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a , en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R5, R7 et R8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la compagnie des bases lubrifiantes, dont le siège est situé ... représentée par son...

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... Vu, l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, dont le siège est situé 1 bis...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu l'ordonnance, en date du 30 ao t 1999, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la société à responsabilité limitée société nouvelle des ètablissements Grimonprez...

19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... Vu, l'ordonnance du 30 ao t 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Lutrot, demeurant à la Caroubière, Vieux Village, Savasse 26740 ; Vu, ladite requête...