La jurisprudences de France - page 110278

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Réembauchage - Priorité - Respect par l'employeur - Recours systématique à des... Vu leur connexité joint les pourvois n°s 98-46.233 à 98-46.236 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, et L. 321-14 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme Z..., Mme X..., M. Y... et M. A..., employés de la société France-Ceram, ont été licenciés pour motif économique le 17 juin 1996 ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la priorité de réembauchage...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Syndicat nouvellement créé - Non représentativité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delta diffusion, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1998 par le tribunal d'instance de Villeurbanne élections professionnelles, au profit : 1 / de M. Lakhdar X..., demeurant ..., 2 / du Syndicat national indépendant de la presse gratuite et de la distribution publicitaire, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sopra, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1998 par le tribunal d'instance de Lyon élections professionnelles, au profit : 1 / du syndicat CFDT commerces et services du Rhône, dont le siège est ..., 2 / de M. Roger X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delta Diffusion, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1998 par le tribunal d'instance de Toulouse élections professionnelles, au profit du syndicat du Livre CGT SILPAC-CGT, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; En présence du Syndicat CFDT de la Haute-Garonne, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Pouvoirs - Action en justice - Nécessité d'un pouvoir spécial. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1998 par le tribunal d'instance d'Evry Elections professionnelles, au profit de l'association Olga Y..., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Parisienne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1998 par le tribunal d'instance de Paris 9ème élections professionnelles, au profit : 1 / de Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., 2 / du syndicat Force ouvrière du personnel des assurances de Paris, dont le siège est ..., 3 / de M. Jean-Marc Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union syndicale des travailleurs kanaks et des exploités USTKE, dont le siège est Vallée du Tir, ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa, au profit de la Direction de l'enseignement catholique DEC, dont le siège social est ..., Centre ville, ..., défenderesse à la cassation ; En présence : 1 / du Syndicat des agents et ouvriers de l'enseignement privé SAOEP, dont le siège est ..., 98800 Nouméa, 2 / du Syndicat du primaire, du secondaire et du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° K 98-60.569 et M. 98-60.570 formés par : 1 / M. Bruno X..., domicilié à la société Coved, ..., 83140 Six Fours-les-Plages, 2 / le syndicat CGT, dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 4 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Toulon élections professionnelles au profit de la société Coved, société anonyme, dont le siège est ..., 83140 Six Fours-les-Plages, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers, dont le siège est Case 537, 93515 Montreuil Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Paris 8ème élections professionnelles, au profit : 1 / du syndicat C.F.D.T. fédération banque, dont le siège est ..., 2 / de la société Banca Di Roma, qui a une succursale ... V, 75008 Paris, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Pluralité d'établissements - Représentativité du syndicat appréciée dans certains... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 98-60.611 formé par : 1 / la Fédération des Mines et de la Métallurgie CFDTFGMM-CFDT, dont le siège est ..., 2 / le syndicat SMYS-CFDT, dont le siège est ..., 3 / M. B..., dit Guy C..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1998 par le tribunal d'instance de Versailles contentieux des élections professionnelles, au profit : 1 / de la société Sextant...