La jurisprudences de France - page 110278

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Action en divorce - Rejet au... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bhagmantie X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France chambre détachée à Cayenne, au profit de M. Julius Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Claude Y..., 2°/ Mme Christiane A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3°/ Mme Thérèse X..., veuve de M. Auguste Y..., demeurant ..., 4°/ M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 16e Chambre, Section B, au profit de la société Sak, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...

VENTE - Promesse d'achat - Promesse unilatérale - Option - Exercice - Défaut - Portée - Dépôt de garantie - Restitution . En présence d'une... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 14 mars 1996, que, suivant un acte du 1er février 1992, la société civile immobilière Schatz SCI Schatz s'est engagée à acquérir un immeuble appartenant à la société civile immobilière Les Joncs SCI Les Joncs, sous la double condition suspensive de l'obtention d'une licence d'exploitation de débit de boissons et de l'obtention d'un prêt avant le 14 février 1992, l'acte prévoyant que le bénéficiaire avait la faculté de lever...

Sur le 2° moyen CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Accident - Fonctionnaire victime - Action de l'agent judiciaire en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaire dite MEPM, dont le siège est rue Nicolas Appert, Sainte Musse, 83000 Toulon, 2°/ M. David Z..., demeurant chez Mme B..., Les Muriers, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10e chambre civile, au profit : 1°/ de M. Jean-Sebastien, Lucien, Baptiste A..., 2°/ de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Loquais, demeurant 28, rue Dupuy-de-Lôme, 56100 Lorient, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Julien B..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre, au profit : 1°/ de la société La Fiduciaire générale, dont le siège est 9, place de la République, 56000 Vannes, 2°/ de Mme Liliane X..., veuve A..., demeurant ..., 3°/ de la société Sweet N'Cie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4°/ de...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Délai de préavis - Expiration - Occupant se maintenant dans les lieux -... Sur le second moyen du pourvoi principal : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1147 du Code civil ; Attendu que le congé pour vendre vaut offre de vente au profit du locataire, que l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis, qu'à l'expiration de ce délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Anne-Marie Tugler, demeurant Edifice Bergatin appartement n° 43, Calle D. Causimon, Caracas Venezuela, 2°/ Mlle Stéphanie Tugler, demeurant La Coustias, Chamaret, 26230 Grignan, 3°/ Mlle Emmanuelle Tugler, 4°/ Mlle Aurélie Tugler, demeurant toutes deux 112, rue d'Entraigues, 37000 Tours, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1995 par la cour d'appel de Riom 1re chambre, section 1, au profit : 1°/ de Mme Renée Chazalmartin, demeurant 2, place Victor Hugo, 03200 Vichy, 2°/ de M. Pascal...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse X..., divorcée A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1996 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre, au profit de Mme Annick Z..., épouse Y..., demeurant Hôtel de la Terrasse, place Aristide Briand, 44380 Pornichet, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller...

Sur le pourvoi principal ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute - Dépassement d'un camion par la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Germaine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel de Toulouse 3ème chambre civile, au profit : 1°/ de la société Castaing, dont le siège est ..., 2°/ de la compagnie Assurances Nationale Suisse, délégation du Sud-Ouest, dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Haute-Garonne, dont...

BAIL règles générales - Résiliation - Date - Date de la décision judiciaire la prononçant . BAIL règles générales - Résiliation - Effets... Sur le premier moyen : Vu les articles 1741 et 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 4 avril 1996, que MM. Y... et X..., ayant donné à bail en 1990 à M. Z... des bâtiments et des terrains à usage commercial, se sont engagés dans ce contrat à assurer l'arrivée du courant électrique à la limite des lieux pris en location ; que, soutenant que cette obligation demeurait inexécutée, M. Z... les a assignés en résiliation du bail au 3 janvier 1991, date à laquelle il disait...