La jurisprudences de France - page 110277

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Roger Z..., demeurant ..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de M. Georges B..., 2°/ M. Georges B..., 3°/ Mme Paulette X..., épouse B..., demeurant ensemble 74140 Bons-en-Chablais, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1996 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, au profit : 1°/ de M. Albert Y..., demeurant au lieudit Les Bois brûlés, route des Voirons, 74140 Veigy-Foncenex, 2°/ de M. Alain A..., demeurant 74890 Bons-en-Chablais, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs...

ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Livre foncier - Inscription - Nécessité - Droit d'habitation . ALSACE-LORRAINE - Propriété... Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi du 1er juin 1924, ensemble l'article 38 de cette loi ; Attendu que jusqu'à leur inscription définitive ou provisoire, les droits et restrictions visés à l'article 38 ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont fait inscrire en se conformant aux lois ; que sont inscrits au livre foncier l'usage, l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 26 avril 1996, que M. Z... a, le 21 décembre 1988, légué à Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Great Lakes UK, dont le siège est 1, Minster Court Mining lane, London ECBR 7AA Angleterre, 2°/ M. Quentin X..., mandataire général des souscripteurs du Lloyd's de Londres, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1996 par la cour d'appel de Paris 7e chambre, au profit de la société Reza Gem, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle -... Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que pour dire que les taxes d'irrigation et d'arrosage sont récupérables à l'encontre de M. X..., locataire de parcelles de terre appartenant à M. Y... et le condamner à payer une certaine somme à ce titre, le jugement attaqué tribunal paritaire des baux ruraux de Nîmes, 18 octobre 1995, statuant en dernier ressort, retient, qu'il incombe au preneur en vertu du contrat type départemental qui doit trouver...

ASSURANCE MUTUELLE - Société à cotisations variables - Article R. 322-58 du Code des assurances - Respect du critère régional ou professionnel... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par l'intermédiaire de l'Association pour la gestion des risques de transports Union poids lourds Centre-France Agertrans-UPLCF, les sociétés de transports Tradom, ADM, Gaillard, Lafarge, Desmeulin et Dugat ont assuré l'ensemble de leurs véhicules auprès de La Mutuelle des transports, société à forme mutuelle à cotisations variables ; que, sur le fondement de l'article 11 des statuts...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Mutuelle des Transports, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1996 par la cour d'appel de Lyon 1ère et 2e chambres réunies, au profit de la société Transports Gaillard, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Mutuelle des Transports, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1996 par la cour d'appel de Lyon 1re et 2e chambres réunies, au profit de la société Transports Avocat-Maulaz, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Opération de dépistage - Exclusion d'un médecin de cette opération par... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre, section A, au profit de l'association Groupement d'études des maladies du sein, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Mandat - Mandats distincts de vente et d'achat pour une même opération - Possibilité . AGENT D'AFFAIRES... Attendu que suivant acte du 18 mars 1991, la société Soprec a reçu de la SAEM du Centre international de transport de Roncq CIT mandat de commercialiser les terrains que cette dernière avait aménagés, en recherchant des acquéreurs, investisseurs ou entreprises intéressés par une implantation sur ce site pour les seuls métiers y autorisés, et en participant à la conclusion des compromis de vente moyennant une commission de 4 % TTC, payable par la venderesse ; que le 18 juillet 1991 par un...

REFERE - Provision - Attribution - Condition - Obligation non sérieusement contestable - Action contre une caution - Débiteur principal ayant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel et commercial de Paris CIC, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Paris 14e Chambre, Section B, au profit de la société Sonauto, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...