La jurisprudences de France - page 110276

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Exonération - Responsabilité du créancier envers le débiteur principal pour... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1996 par la cour d'appel de Paris 8e chambre, section B, au profit de la Banque La Hénin, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Conditions de la libération de la caution - Existence... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Patrice Y..., 2°/ Mme Marie Claire Y... née X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel de Rennes 1e chambre B, 1ère section, au profit : 1°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM du Finistère, dont le siège social est 7, rue du Loc'h, ..., 2°/ de M. A..., pris en sa qualité de...

Sur le 2° moyen OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Ventes immobilières - Mention dans un acte, d'une servitude... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Marcel Y..., demeurant à Lavaur, 63720 Chappes, 2°/ la société en nom collectif SNC Marcel Y... et Cie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel d'Orléans Chambre civile, 2e Section, au profit de M. Jacques Z..., demeurant 10, place du 14 Juillet, 37130 Langeais, défendeur à la cassation ; Les demandeurs...

ETAT - Agent de l'Etat - Accident - Tiers responsable - Recours de l'Etat - Assiette - Traitement et indemnités accessoires - Cotisations... Donne acte à l'Agent judiciaire du Trésor de son désistement de pourvoi, en tant que dirigé contre Mlle Y... : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, L. 242-1 et L. 242-3 du Code de la sécurité sociale, l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que le traitement et les indemnités accessoires maintenus par l'Etat à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne pendant la période...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Location gérance - Absence de clientèle distincte - Effet. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel de Pau 2e Chambre, 1re Section, au profit : 1°/ de M. Guy X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM du Nord, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1996 par la cour d'appel de Douai 8e chambre, au profit : 1°/ de Aimée Cnudde, veuve Petit, décédée, ayant demeuré 12, Bloc Anjou, Les Provinces Françaises, 59600 Maubeuge, 2°/ de M. Claude, Jean, Maurice Y..., demeurant ..., 3°/ de Mme Joëlle X..., épouse Z..., demeurant ..., 4°/ de Mme Marie-Jeanne X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui...

CAUTIONNEMENT - Cautionnement réel - Nantissement de valeurs mobilières non assorti d'un engagement personnel - Mentions de l'article 1326 du... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 20 avril 1988, M. X... a consenti au Crédit lyonnais, à titre de caution réelle, le nantissement d'un portefeuille de valeurs mobilières, d'une valeur approximative de 604 000 francs, en garantie du remboursement des sommes pouvant être dues à cette banque à l'occasion du prêt de 750 000 francs qu'elle avait, le 19 avril, consenti à l'EURL Relax hôtel, dont le représentant légal était Mme X..., épouse Y...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Décès - Capital-décès - Transfert du bénéfice d'une assurance-décès - Transfert par l'assuré juste... Attendu qu'en 1978, Bernard Y... a, pour les risques décès, invalidité et infirmité, adhéré à une assurance de groupe souscrite par l'Association générale de prévoyance militaire AGPM auprès de la Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaire vie MEPM et a désigné ses parents comme bénéficiaires du capital-décès ; qu'il a épousé, en mai 1983, Pascale X... et procédé, le 22 juin de la même année, à la modification de son assurance en désignant son épouse comme première bénéficiaire du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel X..., demeurant ... Trégunc, 2°/ la Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1996 par le tribunal d'instance du Mans, au profit de la société Cofiroute, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents...

ACTION POSSESSOIRE - Réintégrande - Servitude de passage - Trouble - Pose d'une barrière ne pouvant s'ouvrir qu'au moyen d'un code. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires La Polynésie, dont le siège est Presqu'ile de Giens, 83400 Hyères, représenté par son syndic le cabinet Gouyet-Louvet, société à responsabilité limitée, dont le siège est Rond Point Beauregard, BP. 128, 83404 Hyères Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4ème chambre civile, au profit...