La jurisprudences de France - page 110276

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Action en contestation - Motivation de la décision - Conformité du... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1 et L. 143-3 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 mars 1998, que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural SBAFER a rétrocédé aux époux X... une parcelle qu'elle avait acquise à l'amiable et a notifié, le 24 novembre 1994 à M. Y..., candidat non retenu, que cette rétrocession avait pour objectif d'assurer à une exploitation voisine de moyenne dimension un agrandissement propre à garantir sa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre Y..., demeurant ..., 2 / M. Jacques Y..., demeurant ..., 3 / Mme Janine Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 1re section, au profit de la société Les Deux Soeurs, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Déplafonnement - Modification des caractéristiques des locaux... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Roger, Félicien B..., 2 / Mme Z... Le Goff, épouse Robin, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1998 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre, au profit : 1 / de M. A..., Paul Y..., 2 / de Mme Marie-Thérèse X..., épouse Le Forestier, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Congé... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mai 1998, que la société Allianz vie société Allianz, propriétaire d'un appartement donné à bail aux époux X..., leur a fait signifier le 20 juin 1995, un congé avec offre de vente au visa de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 et les a assignés pour faire déclarer ce congé valable ; Attendu que la société Allianz fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen, 1° que l'article 15-II de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Anita X... épouse Z..., demeurant ..., 2 / Mme Huguette X..., divorcée A..., demeurant ..., 3 / Mme Jeannette X... épouse Y..., demeurant Hôtel Le Castel Place de l'Eglise, 89660 Mailly-le-Château, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre civile, au profit de Mme Patricia B... épouse D..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer -... Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 avril 1998, que Mme Valat Y..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail depuis 1964, a délivré à sa locataire Mme X..., un congé avec offre de renouvellement pour le 1er juillet 1991 moyennant un loyer augmenté ; que Mme X... a assigné la bailleresse en fixation du loyer en application des indices ; Attendu que pour rejeter cette demande et accueillir la demande de fixation du...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Boulangerie - Classification - Acceptation - Niveau 6 et 7. CONVENTIONS COLLECTIVES - Boulangerie - Salaire.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Z..., demeurant 2, rue d'en Bas, 80700 Lancourt, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris 22ème chambre, section A, au profit : 1 / de M. du X..., domicilié, ..., mandataire liquidateur de la société anonyme Le Dessert parisien, 2 / de l'AGS CGEA Ile-de-France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; M. du X... a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Murielle Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre civile, au profit de la société Martin Bauer France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Poitiers Chambre sociale, au profit de M. Christian Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mmes Lebée, Maunand, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferr...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Pouvoirs des... Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 22 avril 1985 en qualité de visiteuse sociale par l'association Aide à domicile, a été licenciée le 20 novembre 1995 pour motif économique ; Attendu que, pour condamner l'association à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que rien n'établit l'existence d'un motif économique...