La jurisprudences de France - page 110270

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Société en formation - Personnes ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Prévision par le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOCOSUD, société à responsabilité limitée, dont le siège est Centre Commercial Ginoux, Square E. Estaunie, avenue J. Compadieu, 13012 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17ème chambre, au profit : 1°/ de M. Christian X..., demeurant Les Terrasses de Bonneveine, bâtiment F...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Ugo X..., 2°/ Mme Michele X... Pascal, 3°/ M. Pascal X..., 4°/ Mlle Nadia X..., demeurant tous R.N. 7, 84550 Mornas, en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1995 par la cour d'appel de Nîmes 2ème chambre, au profit : 1°/ de la société Codici, dont le siège est ..., 2°/ de la société Cofipar, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Automatismes et systèmes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de la Compagnie bordelaise de La Réunion, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bang et Olufsen, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 12ème chambre, 1ère section, au profit de Mme Leila X..., ès qualités de liquidateur de la société Opéra Distribution, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 124 D du 13 janvier 1998 déposée par Mme Eva X..., épouse divorcée Van Steenlandt, demeurant ..., dans une affaire l'opposant au directeur général des Impôts, poursuites et diligences du directeur des Services fiscaux de Paris-Ouest, domicilié ..., LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, M...

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Action des sous-traitants du... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Compagnie méridionale de navigation a conclu avec la Société nouvelle des ateliers et chantiers du Havre SNACH deux marchés pour la transformation de deux de ses navires ; que la SNACH a sous-traité les travaux à la société des Ateliers et chantiers de Marseille Provence ACMP, qui a, elle-même, confié diverses prestations à des entreprises sous-traitantes ; qu'avant même d'avoir reçu la totalité du prix convenu de la part de la Compagnie méridionale...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mazinter, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 1re section, au profit : 1°/ de Mme Françoise X..., demeurant ..., 2°/ de la société Redhead international transport, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ de la société Redhead Europe limited, société de droit anglais, dont le siège est Dealburn Road Low Moor, Bradford BD OR, G.West Yorkshire Grande...

FONDS DE COMMERCE - Location gérance - Fin du contrat - Résiliation pour redressement judiciaire du preneur - Droit à indemnisation du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Robert Z..., 2°/ Mme Luce X..., épouse Z..., demeurant ensemble 57, chemin du Bois de Saget, 31240 Saint-Jean, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1995 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, 2e section, au profit de la société Centre Ouest énergies, société anonyme, anciennement Montenay turbo, dont le siège est...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Adjudicataire - Obligations - Frais de poursuite - Paiement - Défaut - Effet . ADJUDICATION - Saisie... Sur le second moyen : Vu les articles 713 et 733 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1654 du Code civil ; Attendu que l'adjudicataire qui ne justifiera pas, dans les 20 jours de l'adjudication, du paiement des frais de poursuite et de l'accomplissement de celles des conditions du cahier des charges qui doivent être exécutées avant la délivrance du titre, pourra être poursuivi par la voie de folle enchère, sans préjudice des autres voies de droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Remploi - Article 1434 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985 - Conditions... Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 24 octobre 1995, statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après divorce, de la communauté ayant existé entre les époux Z..., qui s'étaient mariés le 15 juillet 1967, d'avoir décidé qu'une maison d'habitation située à Orsay, acquise en 1972, constituait un bien propre de l'épouse et que celle-ci était redevable d'une récompense à la communauté, alors, selon le moyen, d'une...