La jurisprudences de France - page 110264

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat national CSL des salariés du Groupe Atos, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Blois contentieux des élections professionnelles, au profit : 1 / de Mme Annick E..., domiciliée syndicat CFDT Services Val-de-Loire, ..., 2 / de M. Xavier F..., demeurant ..., 3 / de la Fédération nationale des personnels des Sociétés d'études, de conseil et de prévention, dont le siège est ..., 4 / de Mme Nathalie X..., domiciliée syndicat CGT, Bourse du...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Unité économique et sociale - Définition - Constatations suffisantes. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats CGT-FO, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Brest élections professionnelles, au profit : 1 / de la Société d'isolation brestoise, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la Société de participation industrielle de l'Ouest, société anonyme, dont le siège est...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Recevabilité - Délai - Jugement contradictoire - Information du prévenu - Nécessité non. null ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1998, qui, dans la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...André, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 9 avril 1998, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis et a statué sur les intérêts...

SOCIETE - Exercice d'une activité professionnelle en violation d'une interdiction - Article 186 de la loi du 25 janvier 1985 - Arrêt... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Constatation - Vérifications ou contrôle - Vérification de la... ARRÊT N° 1 REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, - l'administration des Impôts, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, du 12 mai 1998, qui, après annulation de la procédure diligentée pour fraude fiscale contre X..., a débouté l'administration des Impôts de toutes ses demandes. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me FOUSSARD, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 23 septembre 1998, qui, pour faux et usage, et abus de biens sociaux, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Application dans l'espace - Infractions commises sur le territoire de la République - Loi française seule... CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Bernard, Y... Clive, Z... Paul, A... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 21 septembre 1998, qui les a condamnés : Bernard X..., pour abus de biens sociaux, à 100 000 francs d'amende, Clive Y..., pour faux, complicité de faux, usage de faux et corruption active, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 200 000 francs d'amende, Paul Z..., pour corruption passive, à 2 ans...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 24 septembre 1998, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement dont 11 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a statué sur les intérêts civils ; Vu le...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Responsabilité pénale - Personne responsable - Détermination - Qualité de... REJET du pourvoi formé par : - X... Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 29 septembre 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 250 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4-A et...