La jurisprudences de France - page 110248

1° BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Locaux construits en vue d'une seule... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 3 mars 1998, que la société civile immobilière Hôtel du Nord la SCI est propriétaire de locaux donnés à bail à la société Hôtel du Nord ; qu'au cours du bail, de 1987 à 1992, la société Hôtel du Nord a, sans notification préalable, fait effectuer des travaux d'amélioration ; que lors du renouvellement du bail, la SCI a assigné la société Hôtel du Nord en fixation du montant du loyer à la valeur locative ; Attendu que la sociét...

Sur la troisième branche BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Entretien de la propreté de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Moehamad Akbar Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris 6e chambre civile section B, au profit : 1 / de M. Jean, Robert X..., demeurant ..., 2 / de Mme Yvette Z... épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Aux Jardins d'Elodie", société anonyme, dont le siège est ..., représentée par M. Christian Petisigne, en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1998 par la cour d'appel de Paris 7e chambre, section A, au profit : 1 / de la compagnie Generali France, venant aux droits de la compagnie La Concorde, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie France Télécom, Direction régionale de Paris-Sud, Département bâtiments, transports, sécurité, énergie, climatisation, dont le siège est ..., 3 / de Mme Simone...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. A... Hucher, 2 / Mme X... Hucher, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Rouen chambre sociale, section paritaire, au profit de M. Claude Y..., demeurant : 27370 Le Gros Theil, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Déplafonnement - Modification notable des facteurs locaux de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Majestic, société à responsabilité limitée, dont le siège est 1, Place Guy la Chambre, 35400 Saint-Malo, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1998 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre, au profit de Mme Blandine Y..., épouse X..., demeurant La Châtaigneraie-Les-Rouchiviers, 22690 Pleudihen-sur-Rance, défenderesse à la cassation ; La demanderesse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme X..., 2 / Mlle B... X..., 3 / M. C... X..., 4 / Mme Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Pau 2e chambre civile, section 1, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme - Utilisation de la forme d'une lettre recommandée prévue au bail - Congé donné par le preneur - Action en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI du ..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1998 par la cour d'appel de Paris 16e chambre civile, section A, au profit de la société Marcel Franck Paris, dont le siège est ... et aux droits de laquelle se trouve M. Tazio X..., qui a déclaré par conclusions déposées au greffe le 13 avril 1999, reprendre...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Action en contestation - Motivation de la décision - Conformité du... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1 et L. 143-3 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 mars 1998, que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural SBAFER a rétrocédé aux époux X... une parcelle qu'elle avait acquise à l'amiable et a notifié, le 24 novembre 1994 à M. Y..., candidat non retenu, que cette rétrocession avait pour objectif d'assurer à une exploitation voisine de moyenne dimension un agrandissement propre à garantir sa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre Y..., demeurant ..., 2 / M. Jacques Y..., demeurant ..., 3 / Mme Janine Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 1re section, au profit de la société Les Deux Soeurs, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Déplafonnement - Modification des caractéristiques des locaux... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Roger, Félicien B..., 2 / Mme Z... Le Goff, épouse Robin, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1998 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre, au profit : 1 / de M. A..., Paul Y..., 2 / de Mme Marie-Thérèse X..., épouse Le Forestier, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui...