La jurisprudences de France - page 110227

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 23 décembre 1997, 5 février 1998 et 6 mai 1998, présentés par M. Jean X..., domicilié au siège de l'Association européenne de persécutés ... ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 95-593 du 22 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre le jugement du Tribunal de grande instance de Laval, en date du 12 décembre 1994, statuant sur un litige qui l'opposait...

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 23 décembre 1997, 5 février 1998 et 6 mai 1998, présentés par M. Jean X..., domicilié au siège de l'Association européenne de persécutés ... ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 95-391 du 22 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre le jugement du Tribunal d'instance d'Alençon, en date du 27 janvier 1995, statuant sur un litige qui l'opposait à Mme...

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 23 décembre 1997, 5 février 1998 et 6 mai 1998, présentés par M. Jean X..., domicilié au siège de l'Association européenne de persécutés ... ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 96-555 du 22 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre le jugement du Tribunal d'instance d'Alençon, en date du 27 janvier 1995, statuant sur un litige qui l'opposait à Mme...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé Il résulte de l'article 1322 du Code civil que les signataires d'un acte de réservation de parts... Par acte sous seing privé en date du 10 juin 1987, Monsieur et Madame X..., après avoir conclu un contrat de réservation portant sur l'acquisition de 40 parts sociales de la S.C.I. INTER RESIDENCES LE PALET, moyennant le prix de 40.000 francs, ont signé un document intitulé "garantie de rachat CLUBHOTEL, formulaire de désignation du bénéficiaire", dans lequel Monsieur X... est désigné comme bénéficiaire de ladite garantie. Le 30 juin 1987, ils ont signé un acte de cession de parts. Par acte...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Mentions obligatoires - Défaut - Sanction - Déchéance des... Une ordonnance du Président du tribunal d'instance de CHARTRES, en date du 7 Mars 1995, a autorisé la signification à Monsieur X... Y... d'une injonction de payer à la S.A. S2P-PASS la somme de 20.900,39 Francs en principal, avec intérêts conventionnels de retard. Cette ordonnance a été signifiée par acte de Maître GODFRIN, huissier de justice à CHARTRES, en date du 20 Mars 1995. Monsieur X... Y... a formé opposition à ladite ordonnance par déclaration au greffe faite le 21 mars 1995. Les...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 Selon l'article 2 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, les dispositions de ladite loi sont d'ordre... Par acte sous seing privé en date du 1er janvier 1989, Monsieur et Madame X... ont donné à bail aux époux Y... une maison d'habitation, sise rue Blaise Pascal à VIARMES pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction. Par lettre recommandée du 20 juin 1994, les époux X... ont délivré aux preneurs un congé pour vendre. Par acte d'huissier en date du 25 juillet 1994, Monsieur et Madame Y... ont fait assigner les époux X... aux fins d'obtenir : - l'annulation du congé pour vice de...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 Le titulaire d'un bail conclu sous l'empire de la loi du 1er septembre 1948 qui accepte, sans... Les époux X... sont locataires d'un appartement situé à GENNEVILLIERS, 11, Avenue de la Roche, propriété de la SNC PAMARAL en vertu d'un bail du 25 mai 1988, succédant à un bail en date du 1er février 1977. Suite au non-paiement des loyers, la SNC PAMARAL a fait délivrer à Monsieur et Madame X... un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 25 mars 1996. Monsieur et Madame X..., invoquant le mauvais état des lieux, ont alors fait citer la société bailleresse devant le...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Exception - Exception d'inexécution En vertu de l'article 1728 du... Suivant acte sous seing privé en date du 19 juillet 1994, la S.A.R.L. MILLER et BENEBATI a donné en location à Monsieur et Madame X... un appartement sis au 4ème étage de l'immeuble situé 17 rue de Sablonville à NEUILLY-SUR-SEINE. Ce contrat de bail a pris effet à compter du 5 septembre 1994 pour une durée de 6 ans, moyennant un loyer mensuel de 18.500 francs. Le 26 juin 1996, la Société SOFFIM, venant aux droits des anciens propriétaires, a fait délivrer à Monsieur et Madame X... un...

17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, à la cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de la requête de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION ; Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION qui demande à la cour : 1 d'ordonner le sursis...

17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, à la cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de la requête de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION ; Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION qui demande à la cour : 1 d'ordonner le sursis...