La jurisprudences de France - page 110209

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Pourvoi - Déclaration - Mentions nécessaires. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Marie Z..., demeurant ..., 2°/ M. Michel A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Montargis contentieux des élections prud'homales, au profit : 1°/ de Mme Monique Y..., demeurant ..., 2°/ de l'Union départementale des syndicats CGT du Loiret, représentée par son secrétaire général, M. Daniel X..., secrétaire général de l'Union...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Litige indivisible - Applications diverses - Prud'hommes - Annulation de l'élection d'un collège salarié... Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 513-108 du Code du travail ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice du 26 décembre 1997, qui, sur les recours de MM. X..., Z..., B..., C..., A... et de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Nice contentieux des élections prud'homales, au profit : 1°/ de M. Antoine Y..., demeurant ..., 2°/ de l'Union départementale CGT, dont le siège est ..., 3°/ de M. Jean-François Z..., demeurant ..., 4°/ de M. Jean-Jacques B..., demeurant ..., 5°/ de M. Henri C..., demeurant ..., 6°/ de M. Christian A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin...

INDIVISIBILITE - Indivisibilité à l'égard de plusieurs parties - Cassation - Pourvoi formé contre l'une d'elles - Recevabilité - Condition. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Nice contentieux des élections prud'homales, au profit : 1°/ de M. Antoine X..., demeurant ..., 2°/ de l'Union départementale CGT, dont le siège est ..., 3°/ de M. Jean-François Y..., demeurant ..., 4°/ de M. Jean-Jacques B..., demeurant ..., 5°/ de...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Scrutin - Propagande électorale - Documents - Documents de nature à faire croire que la liste de... Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Lyon, 6 janvier 1998 d'avoir annulé les élections au conseil de prud'hommes de Lyon, dans le collège salariés, de M. A... dans la section de l'encadrement, de MM. C... et Vincent et de Mme Y... dans la section du commerce, de Mme Z... dans la section des activités diverses et de MM. X... et B... dans la section de l'industrie et pour déclarer inéligibles les candidats présentés sur les listes...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Olivier E..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Lyon contentieux des élections prud'homales, au profit de M. Bernard X..., mandataire des listes CGT, domicilié ... et des deux cent neuf autres électeurs dont les noms figurent sur la liste, telle que reproduite en annexe, défendeur à la cassation ; En présence de : 1°/ M. Christophe A..., demeurant ..., 2°/ Mme Michèle L..., demeurant ..., 3°/ M. Gérard M..., demeurant ..., 4°/ M. Gérard S...

CASSATION - Parties - Demandeur - Intervenant à titre accessoire devant le juge du fond - Partie principale ne s'étant pas pourvue .... Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que l'intervenant à titre accessoire n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation si la partie principale ne l'a pas fait ; Attendu que l'Union locale des syndicats CGT de Vichy a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort, du tribunal d'instance de Vichy du 13 janvier 1998 qui a déclaré irrecevables...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Odette E..., demeurant ..., 2°/ Mme Marie-Pierre H..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Troyes contentieux des affaires prud'homales, au profit : 1°/ de M. Patrice C..., demeurant ..., 2°/ de M. Germain F... , demeurant ... les Vergers, 3°/ de Mme Chantal Z..., épouse B..., demeurant 27, rue au Luat, 10130 Chamoy, 4°/ de M. Claude X... , demeurant ... près Troyes, 5°/ de M. Frédéric A..., demeurant ..., 6°/ de Mme Sylvie Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Frédéric D..., demeurant ..., 2°/ Mme Marie-Pierre I..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Troyes, au profit : 1°/ de M. Patrice C..., demeurant ..., 2°/ de M. Germain G..., demeurant ..., 3°/ de Mme Chantal Z... épouse B..., demeurant 27, rue Au Luat, 10150 Chamoy, 4°/ de M. Claude X..., demeurant ..., 5°/ de M. Frédéric A..., demeurant ..., 6°/ de Mme Sylvie Y..., demeurant ..., 7°/ de M. Michel H..., demeurant ..., défendeurs à la...

CASSATION - Pourvoi - Non-lieu à statuer - Pourvoi devenu sans objet - Arrêt de la chambre d'accusation - Arrêt de rejet de mise en liberté -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 11 mars 1998, qui, sur...