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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 1998, 98-60063

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98-60063
Numéro NOR : JURITEXT000007385101 ?
Numéro d'affaire : 98-60063
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-25;98.60063 ?

Analyses :

ELECTIONS - ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Pourvoi - Déclaration - Mentions nécessaires.


Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Jean-Marie Z..., demeurant ...,

2°/ M. Michel A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Montargis (contentieux des élections prud'homales), au profit :

1°/ de Mme Monique Y..., demeurant ...,

2°/ de l'Union départementale des syndicats CGT du Loiret, représentée par son secrétaire général, M. Daniel X..., secrétaire général de l'Union départementale des syndicats CGT du Loiret, dont le siège est ...,

3°/ de la liste présentée par la CFDT :

4°/ de la liste présentée par la CGT :

5°/ de la liste présentée par les libres indépendants CSL :

6°/ de la liste présentée par la CFTC :

7°/ de la liste présentée par FO :

8°/ de la liste présentée par CFE CGC :

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Laplace, Guerder, Pierre, Buffet, Dolry, Mme Borra, M. Séné, Mme Solange Gautier, M. de Givry, Mme Lardet, conseillers, M. Bonnet, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y... et de l'Union départementale des syndicats CGT du Loiret, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 1000 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en matière d'élections prud'homales, la déclaration de pourvoi indique les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur au pourvoi ainsi que les nom et adresse du ou des défendeurs au pourvoi ;

que l'inobservation de ces dispositions entraîne l'irrecevabilité du pourvoi ;

Attendu que M. Z..., candidat sur la liste de la Coordination française nationale des travailleurs (CFNT) pour l'élection des membres du conseil des prud'hommes de Montargis dans la section "industrie" du collège salariés et M. Pizzi, mandataire des listes CFNT, se sont pourvus en cassation contre le jugement du tribunal de Montargis du 5 janvier 1998 (n° 15 97 237) qui a déclaré irrégulières la liste présentée par la CFNT dans la section "industrie" et différentes candidatures y figurant, annulé les votes obtenus par cette liste et confirmé les résultats proclamés pour le collège salarié, section "industrie", sauf en ce qui concerne les voix obtenues par la CFNT ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne comporte pas les noms et les adresses de tous les défendeurs ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Dit le pourvoi IRRECEVABLE ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et de l'Union départementale CGT du Loiret ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Nouveau Code de procédure civile 1000
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montargis (contentieux des élections prud'homales), 05 janvier 1998


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 25 juin 1998, pourvoi n°98-60063

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. ZAKINE

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 25/06/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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