La jurisprudences de France - page 110198

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent Y..., demeurant chez Mlle X..., Résidence La Rose des Cévennes, ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de la société Alpha Logic, société de services informatiques dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes...

Sur le 1er moyen EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Qualification de terrain à bâtir - Capacité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant Bout d'en Bas Gue d'Hossus, 08230 Rocroi, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1997 par la cour d'appel de Reims chambre des expropriations, au profit du Département des Ardennes, représenté par le Président du Conseil Général des Ardennes, Hôtel du Département, 08011 Charleville-Mézières Cedex, défendeur à la cassation ; Le...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Représentation en justice - Représentant du comité - Mandat préalable - Nécessité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de Me BALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE LCL...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL...

TRAVAIL - Travail clandestin - Activités professionnelles visées par l'article L324-10 du Code du travail - Responsabilité pénale -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PERRY X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de...

LOIS ET REGLEMENTS - Loi nouvelle - Abrogation - Abrogation de l'article 408 du Code pénal par la loi du 16 décembre 1992 - Répression des... CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., - Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans, en date du 5 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre Z... et A... pour malversation, a constaté l'extinction de l'action publique par l'abrogation de la loi pénale. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 3°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif, les observations additionnelles et le mémoire en défense produits ; Sur le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joëlle épouse Y..., contre l'arrêt n° 382 rendu le 27 mars 1997 par la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, qui, pour infraction à la réglementation sur le repos hebdomadaire, l'a condamnée à deux amendes de 1 500 francs chacune ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joëlle, épouse Y..., contre l'arrêt n° 380 rendu le 27 mars 1997 par la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, qui, pour infraction à la réglementation sur le repos hebdomadaire, l'a condamnée à 5 amendes de 1 500 francs chacune ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que...

TRAVAIL - Repos hebdomadaire ou dominical - Infractions - Concours d'infractions - Peines - Amendes - Cumul - Nombre de personnes illégalement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joëlle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 27 février...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GARCIA X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 1996, qui a rejeté sa requête en non-inscription d'une condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, ni par le...