La jurisprudences de France - page 110182

RECUSATION - Procédure - Procédure applicable - Demande formée conjointement avec une demande de suspicion légitime . SUSPICION LEGITIME -... Vu les articles 355, 356, 359 et 364 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de X... au Premier président de la Cour de Cassation de la requête présentée par Y..., agissant tant en son nom personnel que comme mandataire de son épouse, tendant à la récusation de Z..., président de chambre à la cour d'appel et chargé de la mise en état d'une affaire opposant les époux X..... au syndicat de copropriété XXX et au renvoi de cette affaire...

Sur le premier moyen INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Portée - Question étrangère à son unique... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Edwige, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, du 2 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 23 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur...

19-03-04-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS... Vu le recours du ministre délégué chargé du budget, enregistré le 12 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 avril 1990, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du tribunal administratif de Nantes du 24 décembre 1986, a décidé que la limite du plafonnement par rapport à la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la Chambre de commerce et d'industrie de...

54-08-01-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL -Conclusions indemnitaires d'un montant supérieur... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1991 et 9 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de l'Isère, représenté par le président en exercice du conseil général ; le département de l'Isère demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt avant dire droit du 19 mars 1990 et l'arrêt du 8 octobre 1991 par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon, à la demande de M. Guy de X..., a, d'une part, ordonné une...

18-01-03,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - RESPONSABILITE -Responsabilité du comptable en cas... Vu le recours du ministre du budget enregistré le 4 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du budget demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 26 mars 1992 par lequel la Cour des comptes a rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement en date du 14 mai 1991 par lequel la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur l'a déclaré débiteur envers la commune d'Hyères d'une somme de 57 122 F majorée des intérêts de...

135-02-02-03-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS -... Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY Côte-d'Or, représentée par le président en exercice de sa commission syndicale ; la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 5 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, sur le déféré du préfet de Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or, annulé la délibération de sa commission syndicale du 3 juillet...

19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juillet 1993 et 8 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "EGLISE DE SCIENTOLOGIE - CELEBRITY CENTER"? dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION "EGLISE DE SCIENTOLOGIE - CELEBRITY CENTER" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 mai 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 9 avril 1991 du tribunal administratif de Paris, qui a rejeté ses demandes en...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha Y..., demeurant chez Me X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 1992 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion selon la procédure de l'urgence absolue ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

135-02-04-03-05,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - REDEVANCES -Redevance instituée pour financer la... Vu 1 , sous le n 151261, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 1993 et 27 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BRESSEY-SUR-TILLE Côte-d'Or, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BRESSEY-SUR-TILLE demande au Conseil d'Etat : a d'annuler le jugement n 922067 du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, sur la demande de M. Félix C..., annulé la délibération du 8...