La jurisprudences de France - page 110161
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 août 1998, 94NC01694
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 1994, sous le n°94NC01694, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ..., Oise, par Me Yvan Barthomeuf, avocat associé de la SCP Bernard et Yvan Barthomeuf ; M. X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 90818 en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 août 1998, 95NC00345
19-04-02-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mars 1995 sous le numéro 95NC00345, la requête présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN ; Le ministre demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a déchargé la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Jura des cotisations supplémentaires à l' impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1985 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 août 1998, 95NC00346
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 1995 sous le numéro 95NC00346, la requête présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN ; Le ministre demande à la Cour : 1 à titre principal : - de réformer le jugement en date du 4 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a accordé à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté, venant aux droits de la CRCAM de la Haute-Saône et du territoire de Belfort, la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 août 1998, 95NC00509 et 96NC02759
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... Deuxième Chambre Vu, 1 , le recours, enregistré au greffe de la Cour le 27 mars 1995, sous le n 95NC00509 , présenté par le MINISTRE DU BUDGET, CHARGE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION ; Le ministre demande à la Cour : - d'annuler le jugement n°91901 en date du 24 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a accordé à M. et Mme Pierre X... une réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1985 à 1987...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 août 1998, 95NC00510
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... Deuxième Chambre Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 27 mars 1995 , sous le n° 95NC00510, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, CHARGE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION ; Le ministre demande à la Cour : - d'annuler le jugement n°91902 en date du 24 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a accordé à M. et Mme Michel X... une réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1986 à 1988...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 août 1998, 95NC00872 et 95NC01178
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... Deuxième Chambre Vu, 1 , la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 17 août 1995 au greffe de la Cour, sous le n 95NC00872, présentés pour M. Jean Y..., demeurant ... Meurthe et Moselle, par Me X..., avocat aux conseils ; M. COURQUIN demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 14 mars 1995 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 août 1998, 95NC01241
19-04-02-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 1995 sous le numéro 95NC01241, présentée par le MINISTRE DU BUDGET ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 17 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a déchargé la Caisse Régionale de Crédit Agricole de l'Aisne, aux droits de laquelle se présente la C.R.C.A.M. de l'union Nord Est, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 août 1998, 95NC01524
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 25 septembre 1995 sous le n 95NC01524, la requête présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN ; Le ministre demande à la Cour : 1 / de réformer le jugement en date du 16 mai 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a accordé à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Somme la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices clos de 1987 à 1989, en tant que ces...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 août 1998, 96NC02936
19-04-02-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 1996 sous le numéro 96NC02936, la requête présentée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU PAS-DE-CALAIS dont le siège social est situé 27 à 33 Grand'Place à Arras Pas-de-Calais ; La C.R.C.A.M. du PAS-DE-CALAIS demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 26 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 août 1998, 97NC00841
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 1997 sous le n 97NC00841, présentée pour la S.A. Y... dont le siège social est ... Nord par Me Delfly, avocat au barreau de Lille ; La S.A. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 92-3634 en date du 13 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2...
