La jurisprudences de France - page 110141

36-10-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DIVERS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 mai 1996, présentée par Mme Pascale X..., demeurant à Saint-Privat, le Feugier 07200 ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 7 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur général de l'Office National des Forêts a refusé de la considérer liée à l'office par un contrat à durée indéterminée et a rejeté sa demande d'être embauchée définitivement et nommée sur un poste au service...

36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 février 1997 sous le n 97LY00385, présentée pour la commune de SEYSSINET-PARISET Isère représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; La commune de SEYSSINET-PARISET demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 27 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, d'une part, a annulé la décision du 30 octobre 1995 par laquelle le maire de ladite commune a licencié Mme X... et, d'autre part, l'a...

36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT ... Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 20 mai 1997 sous le N 97LY01178, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; Le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 20 mars 1997 en ce qu'il a annulé l'arrêté du 2 mars 1995, par lequel le ministre a promu M. X... au 9ème échelon de son grade de professeur agrégé de classe normale à compter du 1er mai 1994, en tant que cet arrêté refuse nécessairement la promotion de M. X... au grand choix à compter du 1er septembre 1993 ; 2 de...

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 11 mars 1998 et 23 février 1999 sous le n 98LY00352, présentés par M. Jacky X..., demeurant à MERVANS 71310 ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 13 janvier 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à porter plainte contre le préfet et le directeur de la caisse d'allocations familiales du département de Saône et Loire et à solliciter leur condamnation à lui verser chacun la somme de 200 000 francs en réparation de préjudices...

54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION 61-04-005 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - EXERCICE DE LA PROFESSION DE... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 1998, la requête présentée par Me Alain Gondouin, avocat, pour, d'une part, la SARL PHARMACIE DES TEPPES, dont le siège social est ..., représentée par sa gérante et, d'autre part, M. Robert Y..., administrateur judiciaire désigné par jugement du tribunal de grande instance d'Annecy du 7 mai 1996, demeurant ... ; La SARL PHARMACIE DES TEPPES et M. Y... demandent à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 27 février 1998 par laquelle le...

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... Vu la requête et les mémoires, enregistrés respectivement le 3 et le 27 août 1998, présentés pour l'association "Maison de l'enfance Prémol", dont le siège est ..., représentée par le président de son conseil d'administration, par Me A..., avocat ; L'association demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 29 mai 1998 qui, sur la demande de Mme B... et du syndicat SNAPAC CFDT, a annulé les décisions par lesquelles l'inspecteur du travail de l'Isère...

14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 octobre 1998 sous le n 98LY01876, présentée pour M. et Mme Bernard Y..., demeurant ..., par Me A..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 10 octobre 1998 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de la décision du 6 février 1998 par laquelle la direction régionale des douanes et droits indirects du LEMAN a autoris...

54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 27 février 1998, la lettre en date du 25 février 1998 par laquelle maître Jean X..., avocat, agissant pour M. Daniel Z..., demeurant au Puy-en-Velay 43000, ..., a saisi la cour d'une demande tendant à ce que soit assurée l'exécution du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n 94412 et n 95428 en date du 18 avril 1996 ; Vu, en date du 25 octobre 1998, l'ordonnance par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Lyon a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle...

17-03-02-07,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu l'ordonnance du 27 juillet 1994, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 4 avril 1996, par laquelle le juge du tribunal de grande instance de Paris agissant par délégation du président du Tribunal, saisi d'une demande de Mme Helen X..., tendant à ce que soit désigné en référé un expert pour l'examiner à la suite d'un accident dont elle a été victime le 26 août 1991 dans l'enceinte de l'aéroport d'Orly, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du...

17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 mai 1997, l'expédition du jugement du 6 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. X... contre l'Association Lorraine d'exploitation et de modélisme ferroviaire tendant à la condamnation de celle-ci à exécution de travaux et à dommages-intérêts, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 5 avril...