La jurisprudences de France - page 110135

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Carine, épouse X..., - X... Jimmy, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable leur constitution de partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 1999 où étaient présents dans la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 28 mai 1998, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal de police de CHARENTON-LE-PONT du 18 septembre 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant 15 jours ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue...

PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Confusion de droit - Crimes et délits en concours commis avant le 1er mars 1994 -... REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, contre l'arrêt n° 530 de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, du 26 mars 1998, qui a prononcé sur un incident d'exécution de peine. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Su le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, alinéa 3, ancien du Code pénal et 132-6, alinéa 1er, du Code pénal, défaut de motifs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a été définitivement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, contre l'arrêt n° 529 de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, du 26 mars 1998, qui a prononcé sur un incident d'exécution de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 1999 où étaient présents : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, M. Palisse conseillers de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 2 avril 1998, qui, pour travail clandestin et emploi de travailleurs étrangers non munis d'un titre de travail, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Visa du greffier avant le jour de l'audience - Recevabilité. GREFFIER - Chambre... CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 12 juin 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de vol aggravé et recel, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 octobre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CAKICI Alaatin, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 décembre 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement turc, a émis un...

sur le premier moyen CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Comparution personnelle - Requête - Personne mise en examen - Détention... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la chambre...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Absence de recours - Portée. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de la chambre...