La jurisprudences de France - page 110113

CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Preuve - Contravention relevée au moyen d'un cinémomètre - Procès verbal - Personnes participant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et à la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un mois ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marie-Josée, divorcée Y..., partie civile , contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 25 septembre 1997, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, du chef de non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 1999 où étaient présents dans la...

COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Projection d'une vidéo-cassette - Principe de l'oralité des débats - Violation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mickaël, contre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Raoul, - Y... Dominique, contre l'arrêt de la Cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 23 octobre 1997, qui, pour agressions sexuelles aggravées, les a condamnés chacun à 30 mois d'emprisonnement dont 22 mois avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Condition - Non intervention d'une nouvelle déclaration d'utilité publique. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette X..., née Y..., ayant demeuré au n° ..., Confédération helvétique, et aux droits de laquelle se trouve M. Joël X..., demeurant ..., qui a déclaré, par conclusions déposées au greffe le 5 novembre 1998, reprendre l'instance en qualité d'héritier de Mme Odette X..., décédée le 17 juin 1998, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1998 par la cour d'appel de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérald X..., demeurant ..., Le Verger, appartement 37, 97438 Sainte-Marie La Réunion, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, au profit de M. Y... Said, demeurant ... La Réunion, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérald X..., demeurant ..., Le Verger, appartement 37, 97438 Sainte-Marie, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre, au profit de M. Jean-Louis Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérald X..., demeurant ..., Le Verger, appartement 37, 97438 Sainte-Marie, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre, au profit de M. Léonard Y..., demeurant 63 bis, lotissement Grand Font, 97424 Piton Saint-Leu, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérald X..., demeurant ..., Le Verger, Appartement 37, 97438 Sainte-Marie, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre, au profit de M. Jean-Patrick Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme...

PRUD'HOMMES - Référé - Procédure - Non-comparution du défendeur - Renvoi - Pouvoir discrétionnaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 98-41.046 et F 98-41.084 formés par le club de hand-ball HBC Gien Loiret, dont le siège est ..., en cassation de deux ordonnances de référé rendues le 30 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Montargis, au profit : 1 / de M. William X..., demeurant ..., 2 / de M. Antony Y..., demeurant ... résidence Rochebelle, bâtiment Corail, 13009 Marseille, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du...