La jurisprudences de France - page 110108

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Acceptation - Délai de dix jours L'épouse a reconnu avoir, comme son... DU 22 MARS 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/02853 Première Chambre Premiè re Section HM/CD chambre des criées 07/05/1998 TGI TOULOUSE M. X... Epx Y... S.C.P RIVES PODESTA C/ BANQUE B S.C.P CANTALOUBE FERRIEU CONFIRMATION PARTIELLE GROSSE DELIVREE Z... Y... COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Premère Section Prononcé : Y... l'audience publique du Vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt dix neuf, par H. MAS, président, assist...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Crédit foncier - Décret du 28 février 1852 - Abrogation - Effet . ... AVIS N° 1 LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 17 décembre 1998 par le tribunal de grande instance de Créteil, juge de la saisie immobilière, reçue le 30 décembre 1998, dans une instance opposant le Crédit foncier de France à Mme X... et ainsi libellée : " A l'occasion d'une procédure de saisie immobilière régulièrement engagée conformément aux dispositions des articles 32 à 42...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Crédit foncier - Décret du 28 février 1852 - Abrogation - Effet . ... AVIS N° 2 LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 9 décembre 1998 par le tribunal de grande instance de Reims, juge de la saisie immobilière, reçue le 19 janvier 1999, dans une instance opposant la Caisse régionale de Crédit agricole du Nord-Est à Mme X..., et ainsi libellée : " La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 dispose, en son article 105, que les articles 32 à 42 du décret du 28...

TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - PREJUDICE PERSONNEL En application de l'article 583, alinéa 1er, du Nouveau code de... FAITS ET PROCEDURE, Madame X... est locataire d'un appartement situé à CHATILLON 17, rue Etienne Deforges depuis le 1er janvier 1983 en vertu d'un contrat signé le 27 décembre 1982 et obtenu par l'intermédiaire de son employeur, la Société AIR LIQUIDE, bénéficiaire d'un contrat de réservation en date du 7 juin 1967 auprès du CILIF. L'OPHLM DE CHATILLON est devenue propriétaire de l'appartement loué par Madame X... en juillet 1992. Cette dernière refusant d'acquitter l'augmentation de loyer...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Exclusion - Cas Un... FAITS ET PROCEDURE Suivant acte d'huissier en date du 19 juin 1996 le CREDIT LYONNAIS a fait assigner Monsieur X... devant le tribunal d'instance d'ECOUEN en paiement des sommes de 128.509,29 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 1994 au titre du solde débiteur d'un compte de dépôt ouvert dans ses livres et celle de 3.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le tout avec le bénéfice de l'exécution provisoire. A l'audience du 4...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Remise des clefs par le preneur ou refus du... FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous sein privé en date du 8 juin 1990, la Société "GAN INCENDIE ACCIDENT" a donné à bail à Monsieur et Madame X... un appartement sis à PUTEAUX. Par exploits d'huissier en date du 28 septembre 1995 signifiés à mairie, la société bailleresse a fait citer Monsieur et Madame X... devant le tribunal d'instance de PUTEAUX aux fins de les voir condamner à lui payer la somme de 47.318 francs au titre du solde locatif, déduction faite du dépôt de garantie, et arrêt...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Interruption ou... FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 22 juin 1991, la SA CAVIA a consenti à Monsieur X... une offre préalable d'ouverture de crédit accessoire à des contrats de vente, utilisable par fractions et assortie d'ordres de paiements et de chéquiers en vue de l'achat d'un véhicule. Elle ouvre droit à un crédit d'un montant de 60.000 Francs au taux contractuel de 22,50 % par an, pour la durée d'un an renouvelable par tacite reconduction. Monsieur X... a sollicité un jugement de...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Bailleur - Obligations Le locataire qui demande la mise en conformité des lieux loués avec les... FAITS ET PROCEDURE, Les époux X..., locataires depuis le 15 mars 1989 d'un logement sis à GENNEVILLIERS, 11 avenue Louis ROCHE, appartenant à la Société PAMARAL ont fait assigner cette dernière devant le Tribunal d'Instance d'ASNIERES, suite à une ordonnance de référé rendue par la même juridiction le 8 mars 1995 ayant ordonné une expertise -l'expert ayant déposé son rapport le 2 octobre 1995- et à un commandement de payer que la Société PAMARAL leur à fait délivrer le 25 mars 1996 visant la...

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 8 mars 1999, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions du huitième alinéa de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, en tant qu'elles prévoient que chaque commission particulière constituée par la " Commission nationale du débat public " est " présidée par un de ses membres " ; Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7...

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 8 mars 1999, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de dispositions dont l'objet est de désigner l'autorité administrative compétente pour : - d'une part, accorder l'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé, contenues dans le pénultième alinéa de l'article 5 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ; - d'autre part, approuver les délibérations des conseils d'administration des établissements publics à caractère scientifique, culturel et...