La jurisprudences de France - page 110072

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Douai chambre sociale, dans l'affaire opposant : - Mme X... Le Goaziou-Spillers, demeurant ..., défenderesse à la cassation, à la : - Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Roubaix, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Douai chambre sociale, dans l'affaire opposant : - Mme Jacqueline X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; à : - la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Roubaix, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Douai Chambre sociale, dans l'affaire opposant Mme Renée X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; à : - la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Roubaix, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Douai chambre sociale, dans l'affaire opposant : - Mme Joëlle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; à la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gardoise électroconfort-SOGEC diffusion, dont le siège est Mas des Rosiers, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre civile, section A, au profit de la société Alinéa, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Décision condamnant sous astreinte ayant été exécutée non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude A..., 2 / Mme Josiane Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel de Toulouse 3ème chambre, 2ème section, au profit : 1 / de M. René X..., 2 / de Mme Patricia Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Allocation supplémentaire - Fonds national de solidarité - Etrangers - Turcs - Droits et... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hélim X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Lyon Chambre sociale, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Saint-Etienne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Remboursement - Remboursement par assimilation... Sur le moyen unique : Vu l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4 et 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si un acte ne figurant pas à la nomenclature peut être assimilé à un acte de même importance qui y est porté et peut être en conséquence affecté du même coefficient, son remboursement est subordonné à l'accord préalable de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rose X..., demeurant ..., La Colline n° 25, 13013 Marseille, en cassation d'une décision rendue le 14 mai 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille, au profit du ministère de la Défense, service pension des Armées, sous-direction des pensions civiles, section contentieux, dont le siège est 17016 La Rochelle Cedex, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Codirep, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 346 rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre sociale, section A, au profit : 1 / de la Caisse organic recouvrement, dont le siège est 06913 Sophia Antipolis cedex, 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASSIF d'Ile de France, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet...