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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 avril 1999, 98-81498
sur le second moyen JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Urbanisme - Permis de construire - Construction... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sonia, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 16 décembre 1997, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance du permis de construire, l'a condamnée à 80 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des ouvrages irrégulièrement...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 avril 1999, 98-81896
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean François, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 18 mars 1998, qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 avril 1999, 98-81975
sur le premier moyen CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Nullités - Nullités commises au cours de la procédure de jugement - Nullités... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 avril 1999, 98-82352
CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Annulation - Annulation de plein droit - Domaine d'application - Récidive - Délai avant... REJET du pourvoi formé par : - X... Zinedine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, du 26 mars 1998, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et malgré une mesure de suspension de son permis de conduire, l'a condamné à 16 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et mise à l'épreuve, 3 000 francs d'amende, a constaté l'annulation de plein droit de son permis et lui a fait interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 avril 1999, 98-82488
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Donatien, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 22 janvier 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 avril 1999, 98-82629
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Américo, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 avril 1999, 98-82806
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 22 janvier 1998, qui, pour contravention de violences légères, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ferrari...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 avril 1999, 98-82911
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 3 février 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 500 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 avril 1999, 98-83250
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Janéta, contre l'arrêt rendu le 16 janvier 1998 par la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamnée à 5 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à l'interdiction définitive du territoire national, à des pénalités...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 avril 1999, 98-83522
CONTRAINTE PAR CORPS - Nature - Nature douanière - Voie d'exécution - Confusion avec peine privative de liberté non. null ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alan, contre l'arrêt...