La jurisprudences de France - page 109975

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dragage transports et travaux maritimes DTM, dont le siège est Hangar n 1, Quai n° 1, La Pallice, 17000 La Rochelle, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2e section, au profit de M. le receveur central des douanes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Domaine d'application - Rémunération de l'indivisaire gérant non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France 1ère chambre civile, au profit : 1 / de M. Marie-Lucien Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Eliane Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Monique Y..., épouse Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Marie-Claude Y... épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur...

PRUD'HOMMES - Appel - Demande nouvelle - Demandes consécutives à un licenciement. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société de diffusion automobiles provençale SADAP, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Centrauto, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre civile, au profit : 1 / de la société Renault, société anonyme, dont le siège est ..., 2...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Action en responsabilité contre un commissaire priseur à la suite... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves de X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Paris 9e, au profit de Mme Pierrette Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Dommages causés par eux dans l'exercice de leurs fonctions - Faute... Sur le moyen relevé d'office suggéré par la défense : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la responsabilité des agents des services publics administratifs ne peut être mise en jeu devant les juridictions judiciaires que pour leurs fautes personnelles détachables de leurs fonctions ; Attendu qu'au cours d'un entretien avec Mme Y..., dentiste conseil auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Metz, une assurée...

sur le 1er moyen ASSURANCE RESPONSABILITE - Action en justice - Demandeur - Demande - Distinction avec le fait de se réserver de former une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Toulouse 1re Chambre, 2e Section, au profit : 1 / de M. Gilles X..., pris en sa qualité d'administrateur et de liquidateur de la Société foncière et familiale du Tor, dont le siège social était 31560 Calmont, ledit M. Gilles X... demeurant à Gembrieu, 31380...

BAIL règles générales - Preneur - Responsabilité - Location d'un tracteur avec chauffeur - Contrôle et direction de l'ensemble par le loueur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Transports Doumen, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société British and Foreign Marine Insurance, société anonyme, dont le siège est à Liverpool Grande-Bretagne, 3 / le Groupe d'assurances européennes GAE, venant aux lieu et place de la Compagnie d'assurances et de réassurances Rhône-Méditerranée, dont le...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Point de départ du délai - Impossibilité d'agir pour le débiteur - Ignorance légitime... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Transports logistique organisation TLO, anciennement dénommée Y... Leroy, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...

TRANSPORTS TERRESTRES - Prescription - Prescription annale article 108 du Code de commerce - Suspension - Impossibilité d'agir - Ignorance... Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 mars 1997, que, du mois de mars 1986 au mois de février 1989, la société La Chouanière a effectué des transports pour le compte et avec des semi-remorques et des véhicules de la société des Transports Leroy devenue la société BOC Distribution services, laquelle exerce son activité sous le nom de Transports Logistique Organisation société TLO ; que la société La Chouanière, estimant qu'elle travaillait à perte, a rompu ses relations contractuelles...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Calberson international, société anonyme dont le siège social est Zone d'activités Paris Nord II, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1997 par la cour d'appel de Paris 5e Chambre civile, Section A, au profit : 1 / de la société Editions du Tournon, dont le siège social est ..., 2 / de la société Broca Editions, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...