La jurisprudences de France - page 109972

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre, au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Courtage matrimonial - Agent matrimonial - Devoir d'information à l'égard des adhérents - Vérification des... Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que Mme X..., liée par un contrat de courtage matrimonial avec Mme Claude Ricci a demandé la résolution de ce contrat en reprochant à celle-ci un manquement à ses obligations contractuelles pour lui avoir présenté un candidat qui s'est rendu coupable de violence sur sa personne, que Mme Ricci s'est opposée à cette demande après avoir soutenu avoir satisfait à ses obligations ; Attendu que Mme Ricci fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Conditions pour le maintien de cette mesure - Constatation d'une altération mentale et d'un besoin de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1996 par le tribunal de grande instance de Mulhouse, au profit de Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse, dont le siège est Palais de Justice, BP 3009, 21, avenue Robert Schuman, 68050 Mulhouse, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Compétence territoriale - Clause attributive - Désignation... Sur le moyen unique qui n'est pas nouveau : Vu les principes régissant la compétence judiciaire internationale ; Attendu que la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA a confié à la société Les Grands Comptoirs français de Djibouti, l'importation et la distribution exclusive de ses produits aux termes d'un contrat prévoyant que tout différend surgissant entre les parties, né à l'occasion dudit contrat, serait soumis aux tribunaux français qui seraient...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Terme - Définition - Evénement futur et certain - Evénement incertain non seulement dans sa date mais... Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Union générale cinématographique, pris en sa première branche : Vu l'article 1185 du Code civil ; Attendu que le terme est un événement futur et certain auquel est subordonnée l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation ; Attendu que, pour débouter la société Union générale cinématographique UGC, de son appel en garantie tendant à voir dire que la société Compagnie immobilière et commerciale francilienne CICF devrait supporter les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Wolfhart D..., demeurant Rosengartenhalde 26 Ch, 6006 Lucerne Suisse, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre A, au profit : 1 / de M. B..., demeurant ..., 2 / de Mme X... de Vernon, prise en sa qualité d'héritière acceptante sous bénéfice d'inventaire de la succession de Mme Y..., demeurant ... Beaulieu-sur-Mer, 3 / de M. Raoul C..., administrateur de la succession d'Auguste Z..., demeurant ..., 4 / de M. Michel A..., demeurant ..., défendeurs à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Star night, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes 2e Chambre civile, Section B, au profit : 1 / de la société Union de crédit pour le bâtiment UCB, société anonyme dont le siège est 5, avenue Kléber,75116 Paris, 2 / de M. Philippe X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société à responsabilité limitée Star night, domicilié en cette...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Suzanne Y..., veuve X..., 2 / Mme Francoise X..., demeurant toutes deux Les Lavoets, 74420 Habère Poche, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1996 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, section 2, au profit de M. Henri X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créances - Déclaration - Créance née avant l'ouverture de la... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 37, 50, 64 et 93 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le contrat de prêt des fonds intégralement remis à l'emprunteur avant l'ouverture de sa procédure collective n'est pas un contrat en cours au sens du premier des textes susvisés et ne peut être cédé au titre des contrats visés à l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985 ; que, bien que le cessionnaire soit tenu, en application du dernier des textes susvisés, de payer les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Lyon 1e chambre civile et d'un jugement rectificatif rendu le 12 juillet 1996 par le même tribunal, au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M...