La jurisprudences de France - page 109956

BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Droits attachés - Transmission et perte - Contrat de licence - Redevance Dans un contrat de... : : : : : :

LOIS ET REGLEMENTS - Interprétation - Interprétation stricte Selon les dispositions de l'article L.351-13 du code de commerce, toute rupture... Le GARP a notifié à la société LES VERGERS DE NEUILLY une contrainte datée du 3 octobre 1994, par laquelle était réclamée à cette société une somme de 116.076,18 francs due au titre de contributions supplémentaires en application de l'article L.321-13 du code du travail, du fait du licenciement de deux salariés âgés de plus de cinquante ans, Monsieur X... et Monsieur Y..., respectivement âgés de 54 et 55 ans. La société LES VERGERS DE NEUILLY ayant formé opposition à cette contrainte, le...

SUSPICION LEGITIME - Procédure - Requête - Présentation - Requête présentée postérieurement à la mise en délibéré ... Madame X..., juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE, a été saisie d'un litige opposant Monsieur A... à son ex-épouse, relativement à l'exercice du droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant Benjamin, âgé de 16 ans. Appelée à l'audience tenue le 21 Janvier 1999 par Madame X..., qui s'est opposée à la demande de renvoi formée par l'avocat de Monsieur A..., Maître Y..., l'affaire a été mise en délibéré au 4 février 1999. En cours de délibéré, suivant requête datée du 1er...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 L'article 24 de la Convention de... COUR D'APPEL DE VERSAILLES - JLG - REPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS Arrêt nE Le VINGT MAI MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF du 20.05.1999 la Cour d'Appel de VERSAILLES, 12ème Chambre, 1ère Section a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en AUDIENCE PUBLIQUE R.G. nE599/99 la cause ayant été débattue en AUDIENCE PUBLIQUE le DIX SEPT MARS MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF devant : Affaire : Monsieur GALLET, Président NETFOODS magistrat rapporteur en...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 L'article 24 de la Convention de... COUR D'APPEL DE VERSAILLES - JLG - REPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS Arrêt nE Le VINGT MAI MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF du 20.05.1999 la Cour d'Appel de VERSAILLES, 12ème Chambre, 1ère Section a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en AUDIENCE PUBLIQUE R.G. nE599/99 la cause ayant été débattue en AUDIENCE PUBLIQUE le DIX SEPT MARS MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF devant : Affaire : Monsieur GALLET, Président NETFOODS magistrat rapporteur en...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Incendie - Prorogation d'un immeuble à un autre - Immeuble où l'incendie s'est déclaré... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé la Société immobilière du département de la Réunion SIDR, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis chambre civile, au profit : 1 / de M. Raphaël X..., demeurant ..., 2 / de la société Mancini, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Conditions - Compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale - Appréciation des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales CAF de Grenoble, dont le siège est 3, rue des Alliés, 38100 Grenoble, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1996 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit : 1 / de M. Y..., 2 / de Mme X..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : - la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Riom chambre sociale, au profit : 1 / de la société S D E B, dont le siège social est ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Allier, dont le siège est 9-11, rue A. Roche, 03010 Moulins Cedex, défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE de : M. Y... régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, domicilié rue Pélissier, ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Capital - Règlement en plusieurs annuités - Intérêts légaux - Point de départ -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1996 par la cour d'appel de Lyon 6e chambre, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Appel - Forme - Matière pour laquelle la représentation est obligatoire - Déclaration au... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Priscillia Y... veuve X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel, qu'ès qualités de ses trois enfants mineurs : - Sandrine, Z... James née le 24 février 1984, - Wilson, Joan, François X... né le 16 avril 1989, - Gwennaë, Jason X... né le 10 février 1992, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France 1re...