La jurisprudences de France - page 109929

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Papeterie Denis Boucton - Buro Z..., dont le siège est 10, rue aux Saussaies des Dames, 57950 Montigny-les-Metz, en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Metz section encadrement, au profit de Mme A... Barthélémy, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, Mme...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par les parties - Transaction - Conditions de validité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel de Nîmes chambre sociale, au profit de la société Financière d'épargne venant aux droits de la société Groupe Fast, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Brissier...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Négoce du tissu - Indemnité de licenciement - Réduction pour fermeture de l'entreprise - Condition de date. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 97-41.046 et n° V 97-41.047 formés par Mme Mona Z..., demeurant 122, Grand'Rue, 59780 Camphin-en-Pevèle, en cassation de deux arrêt rendus le 29 novembre 1996 par la cour d'appel de Douai chambre sociale , au profit : 1 / de Mme Annie X..., épouse A..., demeurant ..., 2 / de M. Andrée Y..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1999...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles 15e chambre, au profit de la société Service auto organisation, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Loi forfaitaire - Caractère d'ordre public - Autonomie du droit du travail - Lien de causalité avec... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sazias, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 18e Chambre sociale, au profit de M. Félix X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Contrat de travail - Clause compromissoire - Inopposabilité - Conséquence . ARBITRAGE -... Sur le moyen unique : Vu les articles 2061 du Code civil et L. 511-1, alinéa 6, et R. 517-1, alinéa 4, du Code du travail, et les articles 5-1 et 54 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; Attendu que M. X..., de nationalité belge, a été engagé le 11 février 1986, en qualité " d'ingénieur d'affaires ", par la société suisse Sacinter pour exécuter un travail en France ; que le contrat de travail comportait une clause compromissoire rédigée en ces termes : " Tout différend...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des assurances de Paris UAP Vie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Guéret Section commerce, au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Funck-Brentano, Leblanc...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des assurances de Paris UAP Vie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Guéret section commerce, au profit de Mme Joëlle X..., demeurant ... C2, 31500 Toulouse, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, MM...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X... Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt section activités diverses, au profit : 1 / du Fonds d'assurance formation du Travail Temporaire FAFTT, dont le siège est ..., 2 / de M. Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Martine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre Marc Y... pour homicide involontaire, l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme...