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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mai 1999, 98-85589
INSTRUCTION - Commission rogatoire - Nullité - Cas - Personnes déléguées conjointement avec un officier de police judiciaire - Fonctionnaires... REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, - la société X..., partie civile, contre l'arrêt n° 462 de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 4 août 1998, qui, dans la procédure suivie contre Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., des chefs de favoritisme, recel, complicité de favoritisme et tromperie, a annulé des actes de la procédure. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'ordonnance du...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mai 1999, 98-85590
INSTRUCTION - Commission rogatoire - Délégataires du juge d'instruction - Délit de favoritisme article 432-14 du code pénal - Agents de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mai 1999, 98-85591
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle BOULLOCHE, de Me ROUE-VILLENEUVEet de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D E GRENOBLE, - La société PELLER, partie civile, contre l'arrêt n...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mai 1999, 98-85603
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X...Patric, - Y...The Robert, - Z...Thi Phuong, épouse Y..., - Y...Nguyet Cynthia, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 18 août 1998, qui a prononcé sur les intérêts civils après leur condamnation du chef de banqueroute et complicité ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mai 1999, 98-87693
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marie-Thérèse, contre le jugement rendu le 28 septembre 1998 par le tribunal de police de MOLSHEIM, qui, pour maintien en circulation d'une voiture particulière sans visite technique périodique, l'a condamnée à 900 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mai 1999, 99-80583
sur le premier moyen PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Acte accompli par un magistrat... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Gilles, - Y... Patrick, - Z... épouse A... Manoelle, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 12 janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'abus de biens sociaux, et contre personne non dénommée des chefs de faux et usage...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mai 1999, 99-80588
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu la requête présentée par la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et tendant à la rétractation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 7 avril 1999 sur le pourvoi formé par Jean-Claude X... contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 29 décembre 1998, qui a...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mai 1999, 99-80816
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Débats - Publicité - Procédure portant sur le bien-fondé de toute accusation -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me Bernard HEMERY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mai 1999, 99-81008
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Salah, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre lui des chefs d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et infraction à la législation...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 04 mai 1999, 96MA00935
39-06-01-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la société Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 19 avril 1996 sous le n 96LY00935, présentée pour la société Y..., par la SCP d'avocats E. NABA ; La société Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le...