La jurisprudences de France - page 109837

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé aux fins de reprise - Défaut d'occupation du bailleur - Absence de motif légitime et... Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 juin 1998, que Mlle X..., propriétaire d'un logement donné en location à M. Y..., a fait délivrer à celui-ci, le 22 février 1994, un congé aux fins de reprise à effet du 30 septembre ; que la bailleresse n'ayant pas repris le logement, M. Y... l'a assignée en réparation de son préjudice ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que Mlle X..., qui justifie de sa mutation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée, Yvonne Y..., demeurant ... de Ballon, 34190 Ganges, en cassation de deux arrêts rendus les 17 décembre 1997 et 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Montpellier 1e chambre civile, section D, au profit de la société civile immobilière SCI Les Tilleuls, dont le siège est chez M. X... ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Automobiles Réunion, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis La Réunion chambre sociale, au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Rouquayrol de Boisse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Olymp, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale, au profit de M. Joseph B..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Jean Lefebvre, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1997 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale, au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gel 2000, société anonyme, dont le siège est CD 17, 91613 Ballancourt Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1997 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, section B, au profit de M. Guy Y..., demeurant 36, cour Sainte-Anne, 68000 Colmar, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Soury...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1997 par la cour d'appel de Poitiers chambre sociale, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Xavier X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 21 octobre 1997 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale, au profit de la société anonyme Cottin frères, dont le siège est BP.14, 21700 Nuits-Saint-Georges, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Insuffisance des résultats non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris 21e Chambre, Section C, au profit de la société Moulinex, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Modification des horaires - Femme de ménage. CONTRAT DE TRAVAIL,... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes du Havre section activités diverses, au profit de Mme Marie-Agnès X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée...