La jurisprudences de France - page 109828

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Convention de forfait - Non présomption - Recherches nécessaires. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., demeurant 8, place Berthi-Albrecht, 93100 Montreuil-sous-Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 5e Chambre sociale A, au profit de la société La Madelon, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant 8, square des Alpes, 92160 Antony, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section C, au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, MM. Poisot, Soury, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig...

ELECTRICITE - Electricité de France - Personnel - Mutation d'office - Mise à la retraite d'office - Procédure disciplinaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 97-40.701, V 97-40.909 formés par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse 4ème chambre sociale, au profit de la société EDF GDF, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Pariset, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section E, au profit de M. Pierre X..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mouvex, société anonyme, dont le siège est ..., ayant une usine zone industrielle ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section B, au profit : 1 / de M. Philippe A..., demeurant ..., 2 / de M. Patrick Z..., demeurant ..., 3 / de M. Jacky Y..., demeurant ..., 4 / de M. Larbi X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit de la société Base Frais Intermarché, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Duval-Arnould, MM. Funck-Brentano...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse chambre sociale, au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant 82600 Aucamville, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Bourgeot, Duval-Arnould, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Maladie du salarié - Salarié en arrêt de travail - Absence de justification d'une prolongation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1996 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit de la société CGBM 2, ayant son siège ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caisse mutuelle marnaise d'assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Chalons-en-Champagne section commerce, au profit de M. Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, MM. Poisot, Soury, Funch-Brentano, Leblanc...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean Z..., demeurant ..., 2 / M. Jean-Jacques X..., ès qualité de mandataire liquidateur de M. Jean Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1997 par la cour d'appel de Bourges chambre sociale, au profit de la société Productions plastiques du Nivernais PPN, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...