La jurisprudences de France - page 109765

01-07-02-035 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS D'UN DEFAUT DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 décembre 1997, présentée pour l'Association syndicale de la rivière "La Risle", dont le siège est en mairie de Ferrières-sur-Risle Eure, représentée par son directeur, par la S.C.P. PERSON et HEMERY, avocat ; L'association syndicale demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-848 en date du 25 septembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a accordé à M. Didier X... la décharge des taxes qui lui ont été réclamées au titre des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. M... a Tama, demeurant Vaitape, Bora-Bora Papeete - Tahiti - Polynésie française, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1994 par la cour d'appel de Papeete Chambre civile, au profit : 1 / de M. Georges B..., demeurant à Pirae Polynésie française, 2 / de Mme Laure B..., 3 / de Mme Sylvie B..., épouse Y..., demeurant toutes deux PK 15, Punaauia Polynésie française, 4 / du curateur aux biens et successions vacants, pris en sa qualité de représentant des héritiers inconnus de Mauarii Tuahine...

1° CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions indépendantes des dispositions annulées - Bail à loyer -... Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le cinquième moyen : sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; Attendu selon l'arrêt attaqué Caen, 14 décembre 1995 statuant sur renvoi après cassation, qu'un arrêt du 26 février 1992, après avoir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 96-22.112 formé par : 1 / M. Antonius G..., 2 / Mme Bruna F... D..., née B... E..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1995 par la cour d'appel de Nîmes 1ère chambre, au profit : 1 / de M. Jack X..., 2 / de Mme Arlette X..., née H..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° S 96-22.111 formé par : 1 / M. Antonius G..., 2 / Mme Bruna F... D..., née B... E..., demeurant ensemble à la même adresse, en cassation d'un arrêt rendu le 26...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Clause de non-concurrence - Nullité - Recherches nécessaires sur l'activité conforme à la formation et... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Reynolds European, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre sociale, section A, au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, o...

PRUD'HOMMES - Procédure - Conclusions - Remise en appel à l'audience - Possibilité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maitre Signalisation, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1996 par la cour d'appel de Bordeaux Chambre sociale, au profit de M. François Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : 1 / M. Eric Z..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'éxécution du plan de redressement de la société Maitre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... X... Z..., demeurant ... 4, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre, au profit de la société GTM, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, MM. Poisot, Soury, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° G 96-45.448 et M 96-45.819 formés par la société Alizea gestion, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Saint-Martin, 97150 X... Vernon et C/O Ges Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre section commerce, au profit de Mme Geneviève Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1996 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, au profit de Mme Francine Z..., demeurant à Flumet, 73590 Le Faucigny, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Nicolas X..., 2 / Mme Anne-Marie X..., demeurant ensemble ... de Luz, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 et d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Pau 2e chambre civile I, au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...