La jurisprudences de France - page 109740

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre français de restauration, dont le siège est 79, ..., ayant une unité ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1997 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit : 1 / de Mme Marie-Hélène A..., demeurant Le Marly , ... la Demi Lune, 2 / de Mme Annie X..., demeurant ..., 69890 la Tour de Salvagny, 3 / de Mme Martine Y... B..., demeurant Vallon de la Colletière, 69380 Châtillon d'Azergues, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Potinière, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre civile, au profit de la société Soderbanque, société anonyme, nouvelle dénomination de la société Crédit naval, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, section 1, au profit de la société Union de crédit pour le bâtiment UCB, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1999, o...

CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Nullité - Cause - Clause de résiliation anticipée - Clause prévoyant que le crédit-preneur supportera... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 juin 1997, que, suivant un acte du 10 juillet 1990, la société Pyramides Bail, devenue la société Monceau murs, a consenti, pour une durée de quinze ans, un contrat de crédit-bail immobilier à MM. Y... et X... agissant pour le compte d'une société civile immobilière en formation devenue la société Locacinq ; que MM. Y... et X... se sont portés cautions solidaires à hauteur d'une certaine somme ; qu'à la suite d'une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant 40, Grand Marché, 77510 Saint-Léger, en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1997 par le tribunal d'instance de Coulommiers, au profit de M. Philippe Y..., demeurant ... le Chatel, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Brahim X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1996 par la cour d'appel de Metz chambre des urgences, au profit de la société Garage Romanazzi, société anonyme, dont le siège est ... Borny, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée inférieure à deux ans - Bail faisant suite à un bail de même durée suivi d'un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nadine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1997 par la cour d'appel de Paris 1re chambre civile, section A, au profit : 1 / de M. Raymond Z..., 2 / de Mme Germaine Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 3 / de la société cabinet Fleury Derome, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Roger X..., demeurant ..., 2 / la société à responsabilité limitée Technocoupe, dont le siège social est ..., représentée par son gérant, M. Roger X..., sus-désigné, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1997 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit du crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est ... agissant : en son nom comme venant pour partie aux droits de la Caisse Centrale de Crédit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyn Z... X... épouse Y..., demeurant Impasse des Cigales, 34340 Marseillan Plage, en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1ère chambre civile, section D, au profit : 1 / de la société Cofica, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Cardif, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1997 par la cour d'appel de Dijon 1e chambre, 2ème section, au profit de la société Meyer automobiles, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M...