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05/05/1999 | FRANCE | N°97-18316

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 mai 1999, 97-18316


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société La Potinière, société civile immobilière, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de la société Soderbanque, société anonyme, nouvelle dénomination de la société Crédit naval, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, prÃ

©sident, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes D...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société La Potinière, société civile immobilière, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de la société Soderbanque, société anonyme, nouvelle dénomination de la société Crédit naval, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, Mme Lardet, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de la société La Potinière, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 mars 1999, Me de Nervo, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société La Potinière, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 27 mai 1997, par la cour d'appel d'Amiens, au profit de la société Soderbanque ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société La Potinière du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société La Potinière aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 97-18316
Date de la décision : 05/05/1999
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), 27 mai 1997


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 05 mai. 1999, pourvoi n°97-18316


Composition du Tribunal
Président : Président : M. BEAUVOIS

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1999:97.18316
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