La jurisprudences de France - page 109735

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 96-22.112 formé par : 1 / M. Antonius G..., 2 / Mme Bruna F... D..., née B... E..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1995 par la cour d'appel de Nîmes 1ère chambre, au profit : 1 / de M. Jack X..., 2 / de Mme Arlette X..., née H..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° S 96-22.111 formé par : 1 / M. Antonius G..., 2 / Mme Bruna F... D..., née B... E..., demeurant ensemble à la même adresse, en cassation d'un arrêt rendu le 26...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Clause de non-concurrence - Nullité - Recherches nécessaires sur l'activité conforme à la formation et... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Reynolds European, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre sociale, section A, au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, o...

PRUD'HOMMES - Procédure - Conclusions - Remise en appel à l'audience - Possibilité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maitre Signalisation, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1996 par la cour d'appel de Bordeaux Chambre sociale, au profit de M. François Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : 1 / M. Eric Z..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'éxécution du plan de redressement de la société Maitre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... X... Z..., demeurant ... 4, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre, au profit de la société GTM, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, MM. Poisot, Soury, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° G 96-45.448 et M 96-45.819 formés par la société Alizea gestion, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Saint-Martin, 97150 X... Vernon et C/O Ges Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre section commerce, au profit de Mme Geneviève Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1996 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, au profit de Mme Francine Z..., demeurant à Flumet, 73590 Le Faucigny, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Nicolas X..., 2 / Mme Anne-Marie X..., demeurant ensemble ... de Luz, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 et d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Pau 2e chambre civile I, au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre civile, section A, au profit de Mme Thérèse, Laura X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di...

PROPRIETE - Action en revendication - Compétence - Juridictions de l'ordre judiciaire - Chemin faisant partie du domaine public communal -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Janine X... épouse A... Y..., demeurant ..., 2 / Mme Juliette X... épouse B... Y..., demeurant ..., 3 / Mme Simone X... épouse Z..., demeurant ..., toutes trois ès qualités d'héritières de leur père Joseph X..., décédé le 22 septembre 1994, en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère chambre civile, section...

INDIVISION - Bail rural - Bail à ferme - Bail consenti par un seul indivisaire - Validité - Nécessité d'un mandat spécial . BAIL RURAL - Bail... Sur le moyen unique : Attendu que M. A... autorisé par Mme X... pendant 2 années à récolter l'herbe sur une parcelle appartenant en indivision aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 9 avril 1996 de le débouter de sa demande tendant à se faire reconnaître la qualité de fermier et en nullité de la vente de cette parcelle consentie à M. Z..., alors, selon le moyen, 1° que le bail d'un bien indivis consenti par un seul indivisaire n'est pas nul ; qu'il est seulement inopposable...