La jurisprudences de France - page 109712

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales DRASS du Centre, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, dans l'affaire opposant : M. Michel X..., domicilié clinique Saint-Jean, ..., défendeur à la cassation ; à la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM d'Eure-et-Loir, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales DRASS du Centre, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, dans l'affaire opposant : Mme Christiane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; à la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM d'Eure-et-Loir, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale de Champagne Ardenne, dont le siège est ... dans le Fer, 51096 Reims Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes, au profit : 1 / de M. Yaoly A..., 2 / de M. Z..., 3 / de M. X..., tous trois domiciliés Clinique de Champagne, ..., 4 / de M. Serge Y..., domicilié Clinique des Lauriers, 83600 Fréjus, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

SERMENT - Serment décisoire - Délation - Personne morale - Représentant légal . Le serment décisoire déféré à une personne morale ne peut... Sur le moyen unique : Vu l'article 317 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le serment décisoire déféré à une personne morale ne peut être prêté que par son représentant légal en exercice ; Attendu que, pour refuser le serment décisoire que dans le litige qui l'opposait à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Drôme la Caisse, M. X... entendait déférer à M. Audibert, président de la Caisse, sur la réalité d'une remise de dette ou d'une transaction intervenue entre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Alfred Z..., demeurant chez Mme Rachida D'Y..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre civile, au profit : 1 / de Mme Bernadette X..., divorcée Z..., demeurant ..., 2 / du Crédit industriel et commercial, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 25 mars 1999, où étaient présents : M. Laplace...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Claudine X..., demeurant 27, Le Moulin Neuf, Laguirande, 33230 Lagorce, en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Libourne, au profit de la société Immobilier Moderne, société à responsabilité limitée, dont le siège est Place Abel Surchamp n 10, et rue Montaigne n° 10, 33500 Libourne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Claudine X..., demeurant 27, Le Moulin Neuf, Laguirande, 33230 Lagorce, en cassation d'un jugement rendu le 26 août 1996 par le tribunal de grande instance de Libourne, au profit de la société Immobilier Moderne, société à responsabilité limitée, dont le siège est Place Abel Surchamp n 10, et rue Montaigne n° 10, 33500 Libourne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Société - Appel formé par le liquidateur amiable - Nullité d'ordre public non - Obligation de la relever... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1997 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre civile, section A, au profit : 1 / de la société civile immobilière SCI Le Moulin de Kersaat, dont le siège est 22, place du Pontel, 78640 Neauphle-le-Château, 2 / de M. Y... Herche, demeurant ..., 3 / de la Société mutuelle d'assurances du...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Montant - Travailleur saisonnier - Dérogation non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale région Poitou-Charentes, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Rochelle section de Saintes, au profit de Mme X... Terrasse, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale CMR du Languedoc-Roussillon, dont le siège est 43, rue du Pont Juvénal, 34066 Montpellier Cedex, en cassation d'une décision rendue le 12 juin 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan, au profit de la société civile professionnelle SCP d'anesthésie-réanimation Clinique Saint-Michel, docteurs Colin et Cortambert, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le...