AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale (CMR) du Languedoc-Roussillon, dont le siège est 43, rue du Pont Juvénal, 34066 Montpellier Cedex,
en cassation d'une décision rendue le 12 juin 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan, au profit de la société civile professionnelle (SCP) d'anesthésie-réanimation Clinique Saint-Michel, (docteurs Colin et Cortambert), dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la Caisse maladie régionale (CMR) du Languedoc-Roussillon, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la SCP d'anesthésie-réanimation Clinique Saint-Michel (docteurs Colin et Cortambert), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 septembre 1998, la SCP Lesourd, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Caisse maladie régionale (CMR) du Languedoc-Roussillon, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 12 juin 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan, au profit de la société civile professionnelle (SCP) d'anesthésie-réanimation Clinique Saint-Michel, docteurs Colin et Cortambert ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la Caisse maladie régionale (CMR) du Languedoc-Roussillon de son désistement de pourvoi ;
Condamne la CMR du Languedoc-Roussillon aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP d'anesthésie-réanimation Clinique Saint-Michel (docteurs Colin et Cortambert) ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
