La jurisprudences de France - page 109694

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emploi d'un troisième salarié - Conditions - Année de référence - Activité exercée avec plus de... Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à M. Y..., artisan électricien, un redressement au titre de cotisations sociales dont il prétendait être exonéré au titre d'un troisième salarié embauché le 1er août 1991 ; que la cour d'appel Toulouse, 10 juillet 1998 a annulé ce redressement ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que, selon les dispositions de l'article 6, alinéa 9, de la loi n° 89-18 du 13...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castillonnes auto, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juillet 1998 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre civile, au profit de M. Fabrice X..., demeurant gendarmerie nationale, 47150 Monflanquin, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc Z..., demeurant 12, cours Camou, 64000 Pau, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1997 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, section I, au profit de Mme X... Paule Y..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M...

Sur le premier moyen, première branche ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Absence de procès-verbal - Réception tacite -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant lotissement Mesnils du Golf, route de l'Horloge, 74500 Evian-les-Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, 2ème section, au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires "Le Mowgli", dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice La Régie Perillat, dont le siège est...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majoration de retard - Remise intégrale - Cas exceptionnel - Procédure à suivre. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, domicilié ...Hôpital, 21035 Dijon Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 20 août 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auxerre, dans l'affaire opposant : - le Conseil général de l'Yonne, dont le siège est Hôtel du département, ..., défendeur à la cassation ; à : - l'Union de recouvrement des cotisations...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Pension - Invalidité pour "incapacité au... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance vieillesse des artisans AVA de Bretagne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1998 par la cour d'appel de Rennes 8e Chambre civile, Section B, au profit de M. Dominique X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : - la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS de Bretagne, dont...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Décisions -... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à Mme X..., médecin, le remboursement d'une somme correspondant à des actes dont la cotation n'était pas conforme à la nomenclature ; que l'intéressée a saisi la commission de recours amiable d'une contestation qui a été rejetée...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations indues - Demande de la Caisse en remboursement -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Gironde, dont le siège est place de l'Europe, ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit de M. Philippe X..., domicilié Polyclinique de Bordeaux, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations indues - Demande de la Caisse en remboursement -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Gironde, dont le siège est Place de l'Europe, ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit de M. Dominique X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations indues - Demande de la Caisse en remboursement -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Gironde, dont le siège est place de l' Europe, ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit de M. Georges X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...