La jurisprudences de France - page 109655

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... Vu, enregistrés les 7 août et 24 septembre 1998 sous le n 98BX01413, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 25 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juin 1997 par laquelle la section des aides publiques au logement de la Vienne ne lui a accordé qu'une remise de 6.781,50 F sur le trop-perçu d'aide personnalisée au logement...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... Vu la requête enregistrée le 11 août 1998 au greffe de la Cour, présentée par Mme veuve X..., demeurant ... à Dax Landes ; Mme veuve X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 25 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune de Dax ; 2 de lui accorder la décharge de la taxe contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 août1998, présentée par la SARL LE DESQUET BORDELAIS, dont le siège est sis à Courbian, Begadan Gironde ; La SARL LE DESQUET BORDELAIS demande à la Cour : 1 de réformer l'ordonnance en date du 31 décembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a prononcé le non-lieu sur les conclusions de sa requête tendant à la réduction de l'imposition à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 1998, présentée pour Mme Y..., demeurant ... Tarn, par son époux M. X... Y... ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 21 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande sa demande tendant à l'exonération de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de Castres ; 2 de lui accorder le bénéfice de l'exonération demandée...

68-01-01-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... Vu, 1 enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 2 septembre 1994, sous le n 94LY1379 la requête présentée pour la SCI LA FERRUSSE, dont le siège social est Rond-Point Ste Claire 06570 SAINT-PAUL-DE-VENCE, par maître Emmanuel Z..., avocat ; La SCI LA FERRUSSE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94337 en date du 15 juin 1994, par lequel le tribunal administratif de NICE, sur demande de Mme Y..., a annulé le permis de construire du 20 septembre 1993 qui...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu enregistrée le 13 janvier 1995, la requête présentée pour la commune de VALBONNE, représentée par son maire en exercice, par Me Y... avocat ; La commune de VALBONNE demande à la cour : 1 d'annuler un jugement du tribunal administratif de NICE n 93-3146 en date du 3 novembre 1994 qui a annulé le permis de construire délivré le 22 juillet 1993 à M. X... par le maire de VALBONNE ; 2 de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par l'ASSOCIATION SYNDICALE DES...

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 1995, présentée pour la COMMUNE DE VAISON-LA-ROMAINE, représentée par son maire en exercice, par Me Jean-Pierre Y..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ; La commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-2845, en date du 10 avril 1995, par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a annulé le permis de construire délivré le 22 décembre 1993 à l'ASSOCIATION " A COEUR JOIE " en vue de la modification de destination...

11-03,RJ1,RJ2 ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Exécution des décisions de justice - Condamnation de... Vu enregistrée au greffe de la cour le 31 janvier 1997 la lettre en date du 24 janvier 1997 par laquelle M. et Mme H..., demeurant 55, Bd Suchet à 75016 PARIS, M. André A... demeurant 2, place Saint-Louis 03200 VICHY, M. Philippe B... demeurant ... ESCUROLLES, substitué à son père décédé, Gilles B..., Mme veuve Bernard B..., demeurant villa "Les Ronces" à La Garde 03700 BELLERIVE-SUR-ALLIER, Mme Jacqueline BOURDIER, demeurant "résidence les trois rivières" bât. C ... 06210 MANDELIEU, M...

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 1997, présentée pour M. Salvatore Y..., demeurant ..., 03300 Creuzier-le-Vieux, par Me X... CHABLE DEBORBE, avocat au barreau de Cusset-Vichy ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96639, en date du 13 mars 1997, par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande tendant à ce que la COMMUNE DE CUSSET soit condamnée à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il a ét...

68-06-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 11 mai 1998, sous le n 98LY00787, présentée pour M. Pierre Y... par Me Z..., avocat ; M. Pierre Y... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 972040- 972090 du 24 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire n 97-D1003 délivré le 9 août 1997 à M. X... par le maire de la commune de VERLIN ; 2 d'annuler le permis de construire...