La jurisprudences de France - page 109642

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat de retour à l'emploi - Convention prévue à l'article L. 322-4-2 du Code du travail... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 1er janvier 1993 par la SCI de la Bretèche en qualité de chef de chantier sous contrat à durée déterminée de 18 mois comportant la mention " contrat de retour à l'emploi " ; que son contrat a été rompu le 15 février 1993 ; que son employeur a été déclaré en liquidation judiciaire le 1er décembre 1993 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de son indemnité de rupture anticipée de son contrat de...

TRANSACTION - Nullité - Cause - Absence d'objet certain - Constatations suffisantes . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique... Sur le second moyen : Vu les articles 1108 et 1126 du Code civil ; Attendu que Mme X..., exerçant les fonctions d'employée de bureau au service de la société Friand central, a été licenciée pour motif économique le 15 février 1994 ; que le 16 mars 1994, elle a signé une transaction prévoyant la renonciation à son droit au paiement de l'indemnité de licenciement à condition que son " reclassement " soit obtenu, par l'intermédiaire de son ex-employeur dans les douze mois suivant son départ de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes chambre sociale, au profit de la société Troucelier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Employeur français - Salarié étranger - Loi applicable - Détermination - Contrat exécuté à... Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. X..., de nationalité néerlandaise, a exercé, à compter du 15 juillet 1977, les fonctions de " chef de département du marché des changes " à la succursale de la Banque nationale de Paris BNP à Amsterdam ; que le 22 septembre 1983, il a bénéficié du " statut de cadre assimilé " réservé aux cadres exerçant leurs fonctions dans " les réseaux extérieurs " de la BNP et a été affecté, en cette qualité, à la succursale de la BNP à Singapour, puis à celle de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Florence Z..., demeurant ..., 2 / Mme Julie A..., demeurant HLM Terre Rouge, Bât M 134, 46000 Cahors, 3 / Mme Danièle X..., demeurant ..., 4 / Mme Brigitte Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Cahors, au profit de la société Galeries du Vexin, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nicole X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel de Limoges chambre sociale, au profit de la société Gauthier Pejemot, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Obligations de l'employeur - Engagement antérieur à l'embauche - Mention au contrat de travail -... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1273 du Code civil, L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé depuis le 1er août 1970 par la société Davum et différentes sociétés du Groupe Davum, a été engagé, à compter du 1er février 1989, en qualité de directeur de succursale par la société Longométal, absorbée, le 1er janvier 1993, par la société Nozal ; qu'il a été licencié, le 24 novembre 1994, pour motif économique ; qu'en se fondant sur la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Transaction - Lettre de licenciement et transaction portant la même date - Défaut de notification du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Taxi colis Nord-Ouest, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1996 par la cour d'appel de Rouen chambre sociale, au profit de M. Pascal Y..., demeurant ..., immeuble les Martinets, appt. 8, 76120 Le Grand Quevilly, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Impossibilité de... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte notamment de ce texte que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du Tavail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'emploi occupé précédemment, et dont le contrat de travail a été rompu en raison de l'impossibilité de son reclassement, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvette Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1996 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre sociale, au profit de Mme Muriel X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson...